Afin de permettre la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, toutes les entreprises doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 01/12/2021. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu que le taux AT/MP soit dorénavant notifié par voie électronique par la Carsat.
Qui est concerné ?
Notification dématérialisée obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif
Rappel : La notification dématérialisée entre en vigueur de manière progressive. Elle est applicable depuis le 01/01/2020 aux entreprises de 150 salariés et plus, et depuis le 01/01/2021 pour les entreprises d'au moins 10 salariés.
Comment créer son compte ?
Seul l'employeur peut ouvrir un compte AT/MP. Il peut ensuite désigner les personnes pouvant consulter ce compte (y compris son expert comptable)
Se rendre sur le site www.net-entreprises.fr & renseigner :
numéro de SIRET ;
nom ;
prénom ;
numéro de téléphone ;
courriel.
Important : Une fois le compte ouvert, les entreprisses sont automatiquement abonnées au service de dématérialisation pour 01/2022.
Remarque : toute ouverture de compte d'un établissement « siège social » entraîne l'ouverture automatique d'un compte pour l'ensemble des établissements de l'entreprise.
Seul l'employeur pourra télécharger la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation, à charge pour l'employeur de la transmettre à l'expert-comptable.
Un risque de sanction ?
Lorsque l'employeur n'adhère pas au téléservice « Compte AT/MP », il est redevable d'une pénalité fixée comme suit :
Entreprises - 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
Entreprises de 20 à 149 salariés : 1 %
Entreprises d'au moins 150 salariés : 1,5 %
La pénalité est due au titre de chaque année ou chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'adhésion est constatée.
La pénalité ne peut excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros. Elle est versée à l'Urssaf.
Compte AT/MP, concrètement ?
Le compte donne accès aux services suivants :
la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul ;
les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
un bilan individuel des risques professionnels ;
l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
un service de demande en ligne des subventions prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.
Modalités de notification du taux AT/MP :
La caisse envoie à l'adresse électronique de l'employeur un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance.
Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision et les coordonnées de l'organisme auteur de la décision.
Il informe également l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, la décision est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition
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