Fini les zones grises, les règles implicites et les contestations en cas de litige
Formalisez un règlement intérieur clair, conforme et opposable à tous vos salariés
Depuis le 1er janvier 2020, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés. Il s'impose à tous : salariés, stagiaires, intérimaires et employeur. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il reste facultatif mais fortement recommandé pour sécuriser l'organisation interne.
Sanctions : son absence expose l'employeur à une contravention de 4ème classe et fragilise toute sanction disciplinaire.
INELYS SOCIAL vous accompagne :
Ce que dit la loi :
Rédaction
• Élaboration d'un règlement conforme au Code du travail
• Intégration des thématiques clés (discipline, hygiène, sécurité, harcèlement, neutralité)
Adaptation
• Personnalisation selon votre secteur et vos enjeux
• Vérification de la cohérence avec vos accords collectifs et usages
Validation
• Assistance aux formalités : consultation CSE, transmission à l'Inspection du travail, dépôt
Diffusion
• Affichage et communication auprès de tous les salariés pour opposabilité
Livrables : règlement intérieur rédigé et validé, dossier de formalités complété, support de diffusion salariés
RÈGLEMENT INTÉRIEUR