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Congés payés : les règles à maîtriser pour éviter les erreurs

  • il y a 11 minutes
  • 4 min de lecture

  1. UN DROIT ACQUIS DÈS L'EMBAUCHE

  2. COMMENT LES CONGÉS S'ACQUIÈRENT-ILS ?

  3. QUAND LES CONGÉS PEUVENT-ILS ÊTRE PRIS ?

  4. L'EMPLOYEUR GARDE LA MAIN SUR L'ORGANISATION

  5. LE CONGÉ PRINCIPAL : DES RÈGLES À RESPECTER

  6. COMMENT DÉCOMPTER LES JOURS DE CONGÉS ?

  7. MALADIE & CONGÉS : QUELLES CONSÉQUENCES ?

  8. LES RÈGLES DE REPORT DES CONGÉS

  9. LE CALCUL DE L'INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS

  10. VOS OBLIGATIONS & LES RISQUES ENCOURUS

  11. LES BONNES PRATIQUES À METTRE EN PLACE



Chaise longue sur la plage congés payés

UN DROIT ACQUIS DÈS L'EMBAUCHE


Tout salarié acquiert des congés payés dès son embauche, quelle que soit la nature de son contrat de travail : CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrat d’apprentissage, etc.


La règle de base

Le salarié acquiert :

  • 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif ;

  • Soit 30 jours ouvrables par an, correspondant à 5 semaines de congés payés.


Temps partiel : les mêmes droits que les autres salariés

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés à temps plein.

Le décompte des jours s’effectue selon les mêmes principes.



COMMENT LES CONGÉS S'ACQUIÈRENT-ILS ?


La période de référence

Sauf accord collectif prévoyant une autre période, les congés s’acquièrent sur la période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.


Exemple :

Les congés acquis au titre de l’année 2026 correspondent à la période comprise

entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026.


Salarié embauché en cours d’année

Le salarié acquiert des congés dès son arrivée dans l’entreprise et peut les prendre sans attendre la fin de la période de référence.



QUAND LES CONGÉS PEUVENT-ILS ÊTRE PRIS ?


Les congés doivent être pris pendant une période fixée :

  • Par un accord collectif ;

  • Ou, à défaut, par l’employeur.


Les obligations de l’employeur

L’employeur doit :

  • Informer les salariés de la période de prise des congés ;

  • Communiquer l’ordre des départs ;

  • Respecter un délai de prévenance suffisant.


En pratique, un délai d’au moins un mois est recommandé lorsqu’une modification des dates de congés est envisagée.



L'EMPLOYEUR GARDE LA MAIN SUR L'ORGANISATION


Qui décide ?

L’employeur organise les départs en congés.

Il peut :

  • Fermer l’entreprise ;

  • Organiser les départs par roulement.


Les critères à prendre en compte

L’employeur doit notamment tenir compte :

  • De la situation familiale ;

  • De l’ancienneté ;

  • De l’activité exercée chez d’autres employeurs ;

  • Des contraintes de service.



LE CONGÉ PRINCIPAL : DES RÈGLES À RESPECTER


Le congé principal correspond à quatre semaines de congés payés.


Les règles essentielles

Le salarié doit bénéficier d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.

Le congé principal ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, sauf situations particulières.


Le fractionnement des congés

Lorsque le congé principal est fractionné en dehors de la période légale, le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires :

  • 1 jour supplémentaire si 3 à 5 jours sont pris hors période ;

  • 2 jours supplémentaires si au moins 6 jours sont pris hors période.


Un accord collectif ou un accord individuel peut prévoir la renonciation à ces jours supplémentaires.



COMMENT DÉCOMPTER LES JOURS DE CONGÉS ?


Le calcul en jours ouvrables

Le calcul s’effectue généralement en jours ouvrables :

  • Du lundi au samedi ;

  • Hors jour férié chômé.


Le premier jour de congé correspond au premier jour où le salarié aurait normalement dû travailler.


Exemple

Un salarié absent du vendredi soir au lundi matin suivant consomme généralement 6 jours ouvrables de congés.


Le calcul en jours ouvrés

L’entreprise peut également raisonner en jours ouvrés à condition que le salarié bénéficie de droits équivalents.



MALADIE & CONGÉS : QUELLES CONSÉQUENCES ?


Maladie avant les congés

Si le salarié est en arrêt maladie avant son départ en congés, les congés peuvent être reportés.


Maladie pendant les congés

Lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés, les jours coïncidant avec l’arrêt maladie peuvent, sous conditions, être reportés.



LES RÈGLES DE REPORT DES CONGÉS


En principe, les congés non pris sont perdus à la fin de la période de prise.

Toutefois, un report peut être autorisé notamment :

  • En cas de maladie ;

  • Par accord collectif ;

  • Par accord entre l’employeur et le salarié ;

  • Dans certains cas de congé maternité ou parental.



LE CALCUL DE L'INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS


L’indemnité de congés payés est calculée selon la méthode la plus favorable au salarié entre :

La règle du dixième : le salarié perçoit un dixième de la rémunération brute perçue pendant la période de référence.

Le maintien de salaire : le salarié perçoit la rémunération qu’il aurait touchée s’il avait travaillé.


L’employeur doit comparer les deux méthodes et retenir la plus favorable.


NB : en cas de rupture du contrat de travail, les congés acquis et non pris donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Cette indemnité est due quelle que soit la cause de la rupture du contrat.



VOS OBLIGATIONS & LES RISQUES ENCOURUS


Les principales obligations

L’employeur doit :

  • Permettre au salarié de prendre ses congés ;

  • Assurer le suivi des droits acquis et pris ;

  • Informer les salariés ;

  • Conserver les justificatifs.


Les risques en cas de non-respect

Le non-respect de ces obligations peut entraîner :

  • Des rappels de salaire ;

  • Des dommages et intérêts ;

  • Des sanctions administratives ou pénales.



LES BONNES PRATIQUES À METTRE EN PLACE


Une gestion rigoureuse des congés permet de limiter les risques et d’assurer la continuité de l’activité.


Anticiper les absences

Mettre en place un calendrier annuel afin de prévoir les périodes de forte activité et d’anticiper les absences.


Formaliser les demandes

Utiliser un formulaire ou un logiciel RH afin de tracer les demandes et les validations.


Conserver les preuves

Archiver :

  • Les demandes de congés ;

  • Les validations ;

  • Les compteurs.


Informer les salariés

Communiquer clairement :

  • Les règles internes ;

  • Les délais ;

  • Les modalités de validation.

 


Mieux vous informer, nous rapprocher de vous & encore mieux vous conseiller.

Nos équipes restent à votre écoute.

 
 
 

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