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ACTUALITÉS PAIE Novembre 2026

6 nov.
12 min de lecture

Dernière mise à jour : 9 nov.




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CONGÉS PAYÉS : LE POINT SUR LE FRACTIONNEMENT


La fin du mois d’octobre marque une échéance importante dans la gestion des congés payés. Le 31 octobre correspond, sauf dispositions conventionnelles différentes, à la fin de la période légale de prise du congé principal.


C’est donc le moment de faire le bilan des congés pris par vos salariés et

de vérifier si certains peuvent bénéficier de jours supplémentaires au titre du fractionnement. Un contrôle à ne pas négliger : jusqu’à deux jours de congés supplémentaires peuvent être dus par salarié et par an.



JOURS DE FRACTIONNEMENT : COMMENT ÇA MARCHE ?

Le congé principal correspond à 4 semaines de congés payés, soit 24 jours ouvrables.


Sauf disposition conventionnelle différente, il doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, avec au moins 12 jours ouvrables continus pendant cette période. Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de cette période, il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement.

Le nombre de jours accordés dépend du nombre de jours de congé principal pris hors période.


Jours du congé principal pris hors période

Jours de fractionnement dus

0 à 2 jours

Aucun

3 à 5 jours

1 jour ouvrable

6 jours ou plus

2 jours ouvrables


Ces jours supplémentaires concernent uniquement le fractionnement du congé prinicpal. Les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne sont pas pris en compte dans ce calcul.



UN EXEMPLE POUR MIEUX COMPRENDRE

Un salarié prend 18 jours ouvrables en août, puis 6 jours ouvrables en

février sur son congé principal. Dans cette situation, il bénéficie de 2 jours

de fractionnement, puisque six jours de son congé principal ont été pris en dehors de la période légale.

En revanche, si les jours posés en février correspondent uniquement à sa

cinquième semaine de congés payés, aucun jour de fractionnement n’est dû.



PEUT-ON ÉCARTER LES JOURS DE FRACTIONNEMENT ?

Oui, mais uniquement dans certaines conditions. Deux possibilités sont prévues.


A. Par accord collectif

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer des

règles différentes de celles prévues par le Code du travail. Il peut notamment prévoir d’autres modalités d’attribution des jours de fractionnement, voire leur suppression, à condition que cette dérogation soit clairement prévue.

Avant de calculer les droits de vos salariés, il est donc indispensable de consulter les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise.


B. Par renonciation individuelle du salarié

Le salarié peut également renoncer aux jours supplémentaires auxquels il

pourrait prétendre. Mais cette renonciation doit être expresse et personnelle.

Cette situation se rencontre notamment lorsque le salarié demande lui-même à prendre une partie de son congé principal en dehors de la période légale. L’employeur peut alors accepter les dates souhaitées en contrepartie d’une renonciation aux jours de fractionnement.

NB : la renonciation ne se présume pas.


Ne constituent pas une renonciation valable :

  • Le silence du salarié.

  • Une clause générale insérée dans son contrat de travail.

  • Une note de service applicable à l’ensemble du personnel.

  • Une case précochée ou un simple clic sur un formulaire non modifiable.

La renonciation doit donc résulter d’une démarche individuelle et explicite du salarié.



LES BONS RÉFLEXES AVANT LE 31 OCTOBRE

Pour éviter les oublis et sécuriser la gestion des congés payés, plusieurs

vérifications sont recommandées :

  • Vérifiez les dispositions conventionnelles applicables. Votre accord

    d’entreprise ou votre convention collective peut prévoir une période de référence différente ou un nombre de jours de fractionnement distinct de celui prévu par les règles légales.

  • Recensez les salariés concernés. Avant le 31 octobre, identifiez les salariés ayant fractionné leur congé principal afin de déterminer les éventuels jours supplémentaires à leur attribuer.

  • Formalisez les renonciations. Lorsque le salarié demande à prendre des congés hors période et accepte de renoncer aux jours supplémentaires, privilégiez un écrit daté et signé, recueilli au moment de la validation des dates de congés.

  • Appliquez les règles de rémunération habituelles. Les jours de fractionnement doivent être rémunérés comme des congés payés ordinaires, selon la méthode la plus favorable au salarié : maintien de salaire ou règle du dixième.

  • En l’absence d’accord ou de renonciation écrite, considérez que les jours sont dus. Cette précaution permet de limiter les risques de contestation ultérieure.




IJSS AT/MP : CE QUI CHANGE


À compter du 1er novembre 2026, le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d’accident du travail ou de maladie

professionnelle (IJSS AT/MP) évolue sensiblement.


Le principal changement concerne le plafond du salaire journalier retenu pour calculer ces indemnités. Sa forte diminution pourrait avoir des conséquences importantes pour les salariés les mieux rémunérés, mais également pour les entreprises qui assurent un maintien de salaire.


Une seconde évolution interviendra le 1er janvier 2027, avec une limitation de la durée maximale d’indemnisation.

Pour votre entreprise, l’enjeu ne se limite donc pas au montant des IJSS : il concerne aussi le coût du maintien de salaire, les garanties de prévoyance et les paramètres de paie.



1.UN PLAFOND JOURNALIER EN BAISSE DE PRÈS DE 73%

À partir du 1er novembre 2026, le plafond du salaire journalier pris en compte pour le calcul des IJSS AT/MP passe de 400,82 € à 108,62 €.

Le mécanisme de calcul des indemnités ne disparaît pas : c’est le plafond de la rémunération prise en compte qui est fortement abaissé.


En revanche, les taux d’indemnisation restent inchangés :

  • 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours.

  • 80 % à compter du 29ème jour.


Cette évolution peut donc réduire le montant des indemnités versées par

l’Assurance maladie, sans modifier les taux appliqués.



2.ENVIRON 3 300€ BRUT PAR MOIS : LE SEUIL À SURVEILLER

La réforme n’aura pas les mêmes conséquences pour tous les salariés. Le

nouveau plafond devient particulièrement important pour les rémunérations supérieures à environ 3 300 € brut par mois.

En dessous de ce niveau, la nouvelle limitation n’a, en principe, pas d’incidence sur la base de calcul des IJSS AT/MP.

Au-dessus, le salaire journalier retenu pour déterminer les indemnités peut être plafonné à 108,62 €, même si la rémunération réelle du salarié est supérieure.


Le point important pour votre entreprise : une diminution des IJSS ne signifie pas nécessairement une baisse équivalente de la rémunération effectivement perçue par le salarié. Lorsque vous êtes tenu de maintenir tout ou partie de son salaire, la réduction des indemnités versées par la Sécurité sociale peut entraîner une augmentation du complément restant à votre charge.



3.DEUX DATES À RETENIR : NOVEMBRE 2026 ET JANVIER 2027

Deux réformes distinctes vont successivement modifier les règles

d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.


A. Au 1er novembre 2026 : un nouveau plafond de calcul

Le plafond de 108,62 € s’applique aux accidents du travail et maladies

professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Il faut donc être particulièrement attentif au fait générateur.


C’est la date de survenance du sinistre qui détermine l’application du nouveau plafond, et non simplement la date de début de l’arrêt de travail ou celle de sa prolongation.


B. Au 1er janvier 2027 : une durée d'indemnisation limitée

Une seconde réforme interviendra au 1er janvier 2027. La durée de versement des IJSS AT/MP sera désormais limitée à 4 ans maximum.

Un nouveau délai d’indemnisation pourra toutefois être ouvert dans certaines situations, après une reprise du travail d’au moins un an.


Cette évolution est distincte de la réforme du plafond journalier : l’une modifie la base de calcul des indemnités, tandis que l’autre concerne leur durée maximale de versement.



4.MAINTIEN DE SALAIRE; PRÉVOYANCE, PAIE : QUELLES CONSÉQUENCES POUR VOTRE ENTREPRISE ?

La baisse du plafond des IJSS peut avoir des effets qui dépassent le seul

calcul des indemnités journalières.

Pour en mesurer les conséquences, il est nécessaire d’examiner l’ensemble du circuit d’indemnisation.


A. Maintien de salaire : vérifiez vos obligations

Les dispositions légales et conventionnelles applicables au salarié déterminent les conditions dans lesquelles vous devez maintenir tout ou partie de sa rémunération.

Il convient donc de vérifier précisément les règles prévues pour chaque

situation.


B. Complément employeur : un coût potentiellement plus élevé

Lorsque le niveau de rémunération maintenu est garanti, une baisse des IJSS peut mécaniquement augmenter la part restant à la charge de votre entreprise.

Autrement dit, moins d’indemnités versées par la Sécurité sociale peut signifier davantage de complément employeur à financer.


C. Prévoyance : examinez les garanties contrat par contrat

Les contrats de prévoyance ne fonctionnent pas tous de la même manière. Certains prévoient un calcul fondé sur les IJSS réellement versées, tandis que d’autres peuvent retenir une IJSS reconstituée.

L’incidence du nouveau plafond doit donc être vérifiée au cas par cas, en

fonction des garanties souscrites.


D. Paie : adaptez vos paramètres de calcul

Votre logiciel de paie et ses paramètres doivent intégrer le nouveau plafond pour les accidents du travail et maladies professionnelles concernés. Une attention particulière doit être portée aux premiers dossiers relevant des nouvelles règles.


E. Budget : anticipez les éventuels surcoûts

Pour les salariés les mieux rémunérés, la diminution des IJSS peut entraîner une augmentation du complément employeur. Cette évolution mérite donc d’être anticipée dans le suivi des coûts de personnel et du budget RH.



5.UN CHANGEMENT DE PLAFOND, MAIS PAS LE MÊME IMPACT POUR TOUS

Quelques situations permettent de mieux comprendre les conséquences

pratiques de la réforme.


Situation du salarié

Conséquence possible

Rémunération de 2 800€ brut/mois

Le nouveau plafond n'a, en principe, pas d'incidence sur la base de calcul des IJSS.

Rémunération de 5 000€ brut/mois

La base de calcul des IJSS est plafonnée.

Maintien de salaire à 100%

La baisse des IJSS peut principalement entraîner une augmentation du complément employeur.

Absence de maintien de salaire

La baisse des IJSS peut avoir un impact direct sur l'indemnisation perçue par le salarié.


Ces situations montrent que le niveau de rémunération ne suffit pas, à lui seul, à mesurer l’effet de la réforme. Les règles de maintien de salaire et les garanties de prévoyance jouent également un rôle déterminant.



LES VÉRIFICATIONS À EFFECTUER AVANT NOVEMBRE 2026

Pour préparer l’application des nouvelles règles, plusieurs points doivent être examinés dès maintenant :

Votre logiciel de paie : assurez-vous que les paramètres de calcul intègrent le nouveau plafond pour les sinistres concernés.

Les salariés les mieux rémunérés : identifiez ceux dont la rémunération dépasse environ 3 300 € brut par mois, afin de repérer les situations susceptibles d’être affectées.

Les règles de maintien de salaire : vérifiez les obligations applicables, notamment celles résultant des dispositions légales.

Votre convention collective : examinez les éventuelles dispositions conventionnelles qui peuvent modifier le niveau de maintien de salaire.

Vos contrats de prévoyance : Déterminez si les prestations sont calculées sur les IJSS réellement versées ou sur une IJSS reconstituée.

Les premiers décomptes de la CPAM : contrôlez les premières attestations et les premiers décomptes concernés par les nouvelles règles.

Votre budget RH : Évaluez les éventuelles conséquences financières, notamment lorsque votre entreprise assure un maintien de salaire important.




ARRÊT MALADIE : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR


Durée d’indemnisation, sanctions en cas d’abus et maintien de salaire : plusieurs évolutions concernent directement votre entreprise.

Depuis septembre 2026, de nouvelles dispositions modifient les règles

applicables aux arrêts maladie. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 intervient notamment sur la durée d’indemnisation de certains arrêts longs et sur les sanctions applicables en cas d’arrêt de travail non justifié.


En parallèle, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre

les fraudes sociales et fiscales, introduit une possibilité de suspension du

complément légal de salaire versé par l’employeur en cas de fraude avérée.


Pour votre entreprise, ces évolutions nécessitent une attention particulière : la fin du versement des indemnités journalières ne signifie pas nécessairement la fin de l’arrêt de travail, et les conséquences sur le maintien de salaire et la prévoyance doivent être anticipées.



ARRÊT MALADIE DE LONGUE DURÉE : UNE INDEMNISATION LIMITÉE À UN AN DANS CERTAINS CAS

La première évolution concerne la durée maximale de versement des

indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour les salariés en

affection de longue durée (ALD).

Il convient désormais de distinguer deux situations :

  1. Pour les ALD exonérantes, la durée maximale d’indemnisation reste inchangée : elle demeure fixée à 3 ans. Sont notamment concernées les affections figurant sur la liste des 30 ALD, parmi lesquelles le cancer, le diabète, les AVC invalidants ou encore la sclérose en plaques.

  2. Pour les ALD non exonérantes, en revanche, la durée maximale d'indemnisation est ramenée de 3 ans (1 095 jours) à 1 an (365 jours).


Situation

Avant

Après

ALD exonérante (liste des 30 : cancer, diabète, AVC invalidant, sclérose en plaques...)

3 ans maximum d'IJSS

Inchangé : 3 ans maximum

ALD non exonérante (dépression légère, TMS, fracture compliquée...)

3 ans maximum d'IJSS (1 095 jours)

1 an maximum (365 jours)

Nouveau cycle d'indemnisation

-

Ouvert après reprise du travail d'au moins 1 an



QUELS ARRÊTS SONT CONCERNÉS ?

Ces nouvelles dispositions s’appliquent :

  • Aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026.

  • Aux arrêts déjà en cours qui atteignent six mois après cette date.


Un nouveau cycle d’indemnisation peut être ouvert après une reprise du travail d’au moins un an.



ATTENTION : LA FIN DES IJSS NE MET PAS FIN À L'ARRÊT MALADIE

C’est un point essentiel pour votre entreprise.

Le décret modifie l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, mais il ne réduit pas la durée médicale de l’arrêt de travail. Il agit uniquement sur la durée pendant laquelle l’Assurance maladie verse des indemnités journalières.


Ainsi, un salarié peut continuer à bénéficier d’un arrêt médicalement prescrit au-delà d’un an, même si ses droits aux IJSS sont épuisés.

Tant que l’arrêt est prescrit, le contrat de travail reste suspendu, y compris

après la fin de l’indemnisation par l’Assurance maladie.

Autre précision importante : le montant journalier de l’indemnité et le délai de carence ne sont pas modifiés par cette réforme.



ARRÊTS DE TRAVAIL NON JUSTIFIÉS : DES SANCTIONS FINANCIÈRES RENFORCÉES

Depuis le 19 septembre 2026, le décret n° 2026-866 complète également les dispositions relatives aux sanctions des arrêts de travail obtenus abusivement.

Jusqu’alors, l’article R. 147-6 du Code de la sécurité sociale prévoyait une liste fermée de comportements pouvant faire l’objet d’une pénalité financière, sans viser explicitement cette situation.


Désormais, le texte mentionne également l’assuré qui abuse de sa qualité pour obtenir la prescription d’un arrêt de travail non justifié.

Une pénalité financière peut alors être prononcée par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

 


QUEL PEUT ÊTRE LE MONTANT DE LA PÉNALITÉ ?

Le régime général des pénalités financières, prévu aux articles R. 147-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, distingue plusieurs modalités de calcul.

Lorsque les sommes concernées peuvent être déterminées, la pénalité peut être fixée proportionnellement à celles-ci, dans la limite de 70 % de leur montant.


Lorsque ces sommes ne sont pas déterminables, une pénalité forfaitaire peut être appliquée, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

En cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le plancher de la pénalité correspond au montant des sommes concernées, majoré d’une pénalité, avec un plafond toujours fixé à quatre fois le PMSS, selon les précisions figurant dans la note de la consultante.


Ces sanctions relèvent de l’Assurance maladie. Elles doivent être distinguées des conséquences que la fraude peut avoir sur le complément de salaire versé par votre entreprise.



FRAUDE AVÉRÉE AUX IJSS : VOUS POUVEZ SUSPENDRE VOTRE COMPLÉMENT LÉGAL

Une autre évolution concerne directement les obligations financières de votre entreprise.

Elle résulte de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre

les fraudes sociales et fiscales, distincte du décret du 16 septembre, mais

complémentaire à celui-ci.


Auparavant, le maintien légal de salaire prévu à l’article L. 1226-1 du Code du travail demeurait applicable, sans disposition légale explicite permettant à l’employeur de le suspendre en cas de fraude aux IJSS.

Désormais, vous pouvez suspendre le complément légal de salaire lorsque vous êtes informé par la caisse que la fraude est avérée.



COMMENT ÊTES-VOUS INFORMÉ ?

La CPAM vous transmet les éléments nécessaires pour caractériser la fraude. Vous devez ensuite relayer cette information à l’organisme de prévoyance complémentaire.



UNE POSSIBILITÉ, PAS UNE SUPPRESSION AUTOMATIQUE

La distinction est importante : le texte prévoit que l’employeur « peut suspendre » son complément légal. Il s’agit donc d’une faculté, et non d’une suppression automatique du droit au maintien de salaire.


Par ailleurs, cette possibilité concerne uniquement le complément légal versé par votre entreprise.

Elle ne porte jamais sur les IJSS elles-mêmes, dont la gestion et le versement relèvent exclusivement de la caisse d’Assurance maladie.



CE QUE CES ÉVOLUTIONS CHANGENT POUR VOTRE ENTREPRISE

Au-delà des nouvelles règles d’indemnisation et de sanction, plusieurs conséquences pratiques doivent retenir votre attention.


A. Ne pas confondre fin d'indemnisation et fin de l'arrêt

L’épuisement des droits aux IJSS ne met pas automatiquement fin à l’arrêt maladie. Dès lors que l’arrêt reste médicalement prescrit, le contrat de travail demeure suspendu, même lorsque l’Assurance maladie ne verse plus d’indemnités journalières. Cette distinction doit être prise en compte dans le suivi administratif du salarié.


B. Vérifier vos garanties de prévoyance

L’indemnisation complémentaire conventionnelle est fréquemment liée au versement des IJSS.

La cessation de leur paiement après un an peut donc entraîner des conséquences en cascade sur les garanties de prévoyance de votre entreprise.


Il est essentiel d’examiner les dispositions applicables, contrat par contrat, afin de déterminer les effets éventuels de la nouvelle durée d’indemnisation.


C. Anticiper les arrêts approchant six mois ou un an

Pour les arrêts ne relevant pas d’une ALD exonérante, une vigilance particulière est recommandée à l’approche de six mois, puis d’un an d’absence.

  • C’est notamment le moment d’envisager, selon la situation du salarié :

  • Un rendez-vous de liaison, pour maintenir le dialogue et anticiper les difficultés de reprise.

  • Une visite de pré-reprise, afin d’étudier les conditions d’un éventuel retour au travail.

  • Des aménagements de poste, lorsque ceux-ci peuvent faciliter la reprise ou le maintien dans l’emploi.


Ces démarches s’inscrivent dans une logique de prévention et d’accompagnement, en complément du suivi administratif et financier de l’arrêt.


Mieux vous informer, nous rapprocher de vous & encore mieux vous conseiller.

Nos équipes restent à votre écoute.


 
 
 

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