Le décret d’application n°2021-1509 du 7 août 2021 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire vient préciser et encadrer les modalités de mise en place du Pass-Sanitaire pour certains professionnels.
1. Les professionnels concernés
2. Obligation à compter du 30 août 2021
3. Pass-sanitaire et CSE
1. Les professionnels concernés
D’après le décret on entend par les lieux, établissements, services ou évènements soumis au Pass Sanitaire :
Lieux d’activité et de loisir,
Salles (auditions, conférences, projection, réunion, concert et spectacle, cinémas et salles d’exposition temporaire),
Festivals,
Evènements sportifs, établissements sportifs clos ou couverts,
Etablissement de plein air,
Conservatoires et autres lieux d’enseignement artistique quand ils accueillent des spectateurs, à l’exception des universitaire et spécialisées) manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur,
Salle de jeux, escape-games, casinos,
Parcs zoologiques, d’attractions et cirques, fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions,
Chapiteaux, tentes et structures,
Foires et salons, séminaires professionnels de plus de 50 personnes ayant lieu- dans un site extérieur à l’entreprise,
Navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement,
Tout événements culturel, sportif, ludique ou festif organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes,
Lieux de convivialité : discothèques, clubs et bars dansants, bars, cafés et restaurants, sauf cantines, restaurants d’entreprise, vente à emporter, relais routiers et services en chambre des petits déjeuners dans les hôtels,
Lieux de santé,
Grands centres commerciaux dont la surface commerciale de plus de 20 000m2, selon une liste définie par le préfet du département, là où la circulation du virus est très active, et en veillant à garantir l’accès aux transports parfois compris dans ces centres, ou l’accès aux biens de première nécessité par l’existence de solutions alternatives au sein du bassin de vie.
2. Obligation à compter du 30 août 2021
À compter du 30 août, les salariés majeurs intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements listés à l’article 1 de la Loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 doivent présenter un « Pass-sanitaire », c’est-à-dire :
soit le résultat d'un examen de dépistage RT-PCR, datant d’au plus 72 heures (renouvelable autant de fois que nécessaire),
soit un justificatif de statut vaccinal (2 doses) concernant la covid-19,
soit un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.
Ne sont pas soumis à cette obligation les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements précités si elles interviennent hors des espaces accessibles au public ou hors des horaires d’ouverture au public ou en cas d’interventions urgentes ou pour les activités de livraison.
Les employeurs et toutes personnes placées sous leurs responsabilités sont chargés de contrôler le respect de l’obligation de dépistage, sur la base d’un justificatif présenté par le salarié.
Lorsqu’un travailleur soumis à l’obligation de présenter un Pass-sanitaire ne présente pas les justificatifs à son employeur, il peut, avec l’accord de son employeur prendre des jours de congés ou de RTT.
Autrement, l’employeur lui notifie par tout moyen, la suspension de son contrat de travail. Un entretien a lieu à l’issue du 3ème jour suivant la suspension afin d’examiner avec la personne concernée, les moyens de régulariser sa situation, par exemple en lui proposant d’être affecté sur un autre poste ou de travailler à distance lorsque c’est possible.
Les employeurs peuvent conserver de manière sécurisée (RGPD), les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid-19, jusqu’à la fin de cette obligation.
3. Pass sanitaire et CSE
Dans le cadre du dialogue social, dès lors que la mise en œuvre du Pass-sanitaire affecte l’organisation de l’entreprise, les représentants du personnel du comité social et économique (CSE) doivent être informés et consultés.
En termes de procédure, dès la mise en œuvre des mesures, l’employeur doit informer le CSE sans délai et par tout moyen des mesures mises en place. Cette information déclenche le délai d’un mois de consultation du CSE.
Les employeurs doivent porter une attention particulière aux salariés chargés de vérifier la validité du Pass-sanitaire du public en adaptant en tant que de besoin l’évaluation des risques aux difficultés spécifiques liées à cette activité et en apportant à ces salariés l’accompagnement adapté pour faire face aux difficultés éventuelles. Ces mesures sont prises dans le cadre habituel fixé par l’article L. 4121-3 du code du travail.
Les équipes Inelys Social se tiennent à votre écoute pour vous apporter l’accompagnement nécessaire à l’application de cette Loi et dans le respect des obligations légales
(suspension du contrat de travail, entretien et réaffectation de votre/vos salariés qui ne produisent pas les documents demandés …).