Loi du 14 juillet 2019 & décret du 24 novembre 2020
Depuis le 1er décembre 2020, les adhérents et souscripteurs d’un contrat frais de santé individuel ou collectif ont désormais la possibilité de le résilier sans frais et à tout moment, au terme de la première année de souscription.
ÉTENDUE DE LA RÉSILIATION :
Dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, ce droit est offert seulement au souscripteur. Un salarié ne peut pas demander, à titre individuel, la résiliation infra-annuelle du contrat mis en place dans son entreprise.
Pour les régimes à adhésion facultative, la loi ouvre le droit de résiliation à l’employeur (en sa qualité de souscripteur) mais chaque salarié, pris en sa qualité d’affilié, pourra aussi dénoncer son affiliation, ou les éventuelles options facultatives d’un contrat obligatoire.
Remarque :
Le droit de résiliation infra-annuelle vise parallèlement aux garanties frais de santé, les contrats intégrant des garanties accessoires de prévoyance et les contrats mixtes santé et prévoyance. Ces derniers sont néanmoins peu courants en entreprise, les employeurs concluant le plus souvent des contrats de complémentaire santé et des contrats de prévoyance distincts.
MODALITÉS DE RÉSILIATION :
La loi supprime l’obligation de résilier le contrat par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Elle assouplit les modalités de résiliation des contrats d’assurance par l’assuré, ou par le souscripteur pour les opérations collectives.
La notification pourra ainsi prendre la forme d’un courriel ou de l’envoi d’un avis de dénonciation en ligne dans l’espace sécurisé de l’assuré ou du souscripteur, même s’il est conseillé de continuer à notifier cette résiliation par LRAR.
Dans le cadre d’un changement d’assureur, un mandat doit être confié par écrit à l’organisme assureur auprès duquel l’assuré ou le souscripteur veut contracter une nouvelle couverture frais de santé, afin qu'il procède pour son compte aux formalités de résiliation tout en s’assurant de la continuité de la couverture.
Dès réception de la demande de résiliation par l’assureur, l’assuré doit recevoir un avis de résiliation :
l’informant de la date de prise d’effet ;
lui rappelant son droit à être remboursé de la part de prime ou de cotisation payée d’avance, à hauteur de la part afférente à la période pendant laquelle la garantie n’a pas couru, dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.
ENTRÉE EN VIGUEUR :
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2020 et s’appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date. Ainsi, les premières demandes de résiliation peuvent être notifiées dès le 1 er décembre 2020 pour une résiliation effective au 1er janvier 2021.
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