SMIC
ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD
BONS D'ACHAT CSE
PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
TICKET RESTAURANT
AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE
FRAIS PROFESSIONNELS REPAS : INDEMNITÉ MAXIMUM EXONÉRÉE
FRAIS DE TRANSPORT
VÉHICULE ÉLÉCTRIQUE
BORNE DE RECHARGE
PASS NAVIGO
PROLONGATION DES TAUX AT/MP DE 2024 EN 2025
COTISATION AGS
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
PARAMÈTRES AGIRC-ARRCO
PARAMÈTRES DE LA RÉDUCTION FILLON
APPRENTISSAGE : MODIFICATION DE L'AIDE À L'EMBAUCHE
SMIC
Le SMIC et le minimum garanti ne sont pas revalorisés à compter du 1er janvier 2025. En effet, ces montant ont été revalorisés par anticipation de 2 % à compter du 1er novembre 2024 par un décret du 23 octobre 2024. Ainsi, le montant du SMIC brut horaire s’établit à 11,88 € l’heure et 8,98 € l’heure à Mayotte.
ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD
En raison de la hausse du SMIC au 01/11/24, les taux relatifs à l’activité partielle et à l’APLD ont été relevés.
Activité partielle :
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 01/11/24 est fixé à 8,46 €. Le plafond est fixé à 36 % de 4,5 SMIC, soit 19,25 € ;
L’indemnité versée au salarié à compter du 01/11/24 est fixée à 9,40 €. Le plafond est fixé à 60 % de 4,5 SMIC, soit 32,08 €.
APLD :
Le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée (APLD) est fixé à 9,40 € à compter du 01/11/24 dans la limite de 60% de 4,5 SMIC soit 32,08 € par heure ;
L’indemnité versée au salarié à compter du 01/11/24 est fixée à 9,40 € dans la limite de 70% de 4,5 SMIC soit 37,42 € par heure.
BONS D'ACHAT CSE
Les bons d’achat attribués par le CSE sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par année et par bénéficiaire, soit 196,25 € arrondis à 196 € en 2025. Au-delà de ce seuil, l’exonération est subordonnée à
plusieurs conditions.
PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Un arrêté du 19 décembre 2024 fixe ainsi le montant du plafond de la sécurité sociale pour 2025 :
Annuel | 47 100€ |
Trimestriel | 11 775€ |
Mensuel | 3 925€ |
Quinzaine | 1 963€ |
Hebdomadaire | 906€ |
Journalier | 216€ |
Horaire | 29€ |
Ces montants sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
TICKET RESTAURANT
Le montant maximal pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt est 7,26 €.
AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE
Évalué forfaitairement à 5,45 € pour un seul repas et 10,90 € par journée.
FRAIS PROFESSIONNELS REPAS : INDEMNITÉ MAXIMUM EXONÉRÉE
Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail : 7,40 €.
Salarié en situation de déplacement contraint de prendre son repas au restaurant : 21,10 €.
Salarié en situation de déplacement non contraint de prendre son repas au restaurant : 10,30 €.
FRAIS DE TRANSPORT
Le plafond d’exonération social et fiscal de la prime carburant est abaissé à 300 € par an à compter du 1er janvier 2025.
Pour la prime de recharge de véhicule électrique, le plafond d’exonération est également diminué de 100 €, passant de 700 à 600 € par an.
De son côté, le plafond d’exonération social et fiscal du cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge des frais de transports publics augmente de 100 € pour passer de 800 à 900 € par an.
VÉHICULE ÉLÉCTRIQUE
Par principe, la mise à disposition d’un véhicule au moyen de l’énergie électrique avec une utilisation privée par l’employeur constitue un avantage en nature qui devrait être soumise à cotisations sociales.
Pour tout véhicule mis à disposition jusqu’au 31 décembre 2025, il n’est pas tenu compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et les dépenses réelles ou forfaitaires prises en compte sont évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite d’un plafond fixé par le BOSS à 2 000,30 € à compter du 1er janvier 2025.
BORNE DE RECHARGE
Si une borne électrique est installée hors du lieu du travail, au domicile du salarié et si la borne n’est pas restituée en fin du contrat de travail :
Frais d’installation exclue de l’assiette à hauteur de 50% soit 1043,50€;
Si la borne a plus de 5 ans, exclue de l’assiette à hauteur de 75% soit 1565,20€.
Si la mise à disposition s’arrête en même temps que le contrat de travail et que cette borne est installée sur le lieu de travail ou hors lieu du travail, l’avantage en nature ne sera pas soumis aux cotisations sociales.
PASS NAVIGO
Son prix augmente de 2,40 € et passe à 88,80 € par mois.
PROLONGATION DES TAUX AT/MP DE 2024 EN 2025
En absence de loi de financement de la sécurité sociale votée, et dans l’attente de cette loi, les taux de cotisation de 2024 s’appliqueront en 2025, jusqu’à publication des nouveaux taux.
COTISATION AGS
Le taux de la cotisation AGS passe à 0,25 % au 1er janvier 2025.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Le régime fiscal et social de la PPV n’est pas modifié en 2025. Les exonérations sociales et fiscales attachées à cette prime, modifiées en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur, s’appliquent jusqu’au 31
décembre 2026.
PARAMÈTRES AGIRC-ARRCO
La valeur de service du point est fixée à 1,4386 € à compter du 1er novembre 2024.
La valeur d’achat est fixée à 20,1877 € pour 2025.
PARAMÈTRES DE LA RÉDUCTION FILLON
Les paramètres de la réduction Fillon ne sont pas modifiés en ce début d’année.
APPRENTISSAGE : MODIFICATION DE L'AIDE À L'EMBAUCHE
Les conditions d’accès à l’aide à l’embauche d’un apprenti changent pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2025.
L’aide unique d’un montant de 6 000 € maximum s’applique pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2025. Cette aide concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d’un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu’au niveau baccalauréat (bac+2 pour les Outre-mer). Elle est versée pour la première année
d’exécution du contrat seulement.
Un communiqué de presse du ministère du Travail du 30 décembre 2024 prévoit la parution prochaine d’un décret qui permettrait dès 2025 de :
Rétablir l’aide pour les entreprises de plus de 250 salariés mais avec un montant de 2 000 € seulement. Elle concernerait les apprentissages préparant à un diplôme de niveau bac + 5 maximum à condition de respecter des quotas d’embauche comme c’était déjà le cas.
Quant aux entreprises de moins de 250 salariés, l’aide serait abaissée à 5 000 € et pour les apprentissages préparant un titre ou un diplôme de niveau bac maximum (bac +2 dans les Outre-mer).
Mieux vous informer, nous rapprocher de vous & encore mieux vous conseiller.
Nos équipes restent à votre écoute.
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