ACTUALITÉS PAYE | Février 2025

LOI DE FINANCES : 7 MESURES À RETENIR
AUTORISATION DE TRAVAIL : QUOI DE NEUF ?
ACTUALITÉ DE LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION
ÉPARGNE SALARIALE : LE POINT DU BOSS

LOI DE FINANCES : 7 MESURES À RETENIR

La mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond afin de permettre le maintien des emplois des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Un décret fixera les indemnités et les allocations.
Les branches auront la possibilité de moduler le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque l’action suivie fait appel à des modalités de formation à distance. La branche pourra minorer le coût-contrat lorsque les formations sont suivies au moins en partie à distance, dès lors qu’elles impliquent un coût réduit pour les CFA. Elle reposera sur des critères fixés par décret.
Les employeurs auront l’obligation de participer à la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (Bac+3 et plus). Cette participation de l’employeur sera définie par décret.

NB : les aides à l’apprentissage aux entreprises de moins de 250 salariés et aux bas niveaux de qualification a finalement été écartée.
La loi de finances a fait évoluer l’éligibilité des actions de formation à la création et reprise d’entreprise (ACRE) au Compte personnel de formation. Désormais, dans ce domaine seules les formations menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique
(RS), sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF), et donc financées par ce biais.
La loi de finances prolonge d’un an le régime de faveur de la prise en charge facultative (au-delà de 50 %) des frais de transports publics à titre dérogatoire.
La limite totale d’exonération de la prise en charge des frais de transports en commun est portée en 2025 à 75 % du coût de l’abonnement, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles.
La prolongation d’un an du dispositif de monétisation des jours de RTT (jusqu’au 31 décembre 2026).
Les emplois francs sont supprimés.
Les pourboires versés aux salariés seront exonérés de charges sociales et fiscales, sous certaines conditions. Cette mesure vise à augmenter le pouvoir d’achat des employés concernés en rendant ces gratifications nettes d’impôts.

AUTORISATION DE TRAVAIL : QUOI DE NEUF ?

Vous souhaitez demander une autorisation de travail ? Si votre emploi est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi, un arrêté du 3 janvier 2025 précise la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail :

Une copie de l’offre d’emploi déposée auprès de France Travail ;
Une attestation du dépôt de l’offre d’emploi auprès de France Travail, publiée pendant 3 semaines consécutives dans les six mois précédent le dépôt de la demande ;
Une attestation sur l’honneur établi par l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
Une attestation de vigilance de moins de 6 mois ;
Une copie recto verso du ou des documents en cours de validité justifiant de la régularité de séjour du ressortissant étranger ;
Les documents justifiant de la qualification et de l’expérience du salarié pour occuper le poste sollicité : copies des diplômes obtenus en France et à l’étranger, copies des attestations d’activité professionnelle ou des bulletins de paie, et curriculum vitae du
ressortissant étranger.

Si vous souhaitez vous faire accompagner dans votre projet de recrutement, notre service juridique pourra prendre en charge la demande d’autorisation.

ACTUALITÉ DE LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION

Le salarié doit être informé des conséquences de la présomption de démission.

Le Conseil d’État en date du 18 décembre 2024 précise les règles : le salarié doit «nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence».

A défaut, en cas d’abandon de poste, la démission du salarié ne sera pas présumée.

Rappel de la procédure :

Afin d’enclencher la procédure de présomption de démission, l’employeur doit envoyer en courrier recommandé une mise en demeure de justifier son absence et de regagner son poste (une lettre remise en main propre contre récépissé à la même valeur). L’employeur doit y préciser les conséquences de son absence injustifiée.

Un délai de réponse est accordé au salarié pour justifier son absence ou reprendre le travail est d’au moins 15 jours à partir de la date de présentation de la mise en demeure.

Si l’employé ne reprend pas le travail dans un délai de 15 jours au minimum, il est maintenant considéré comme démissionnaire.

ÉPARGNE SALARIALE : LE POINT DU BOSS

Depuis le 1er février 2025, une nouvelle rubrique a été intégrée dans le Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (BOSS) concernant l’épargne salariale.

A compter de cette date, cette rubrique sera opposable. Elle contient un chapitre sur la prime de partage de la valeur qui comporte 4 sections :

Le régime social de la PPV ;
Les conditions d’attribution d’une PPV ;
Les modalités de versement et déclaration de la PPV ainsi que les conséquences en cas de contrôle ;
Quatre tableaux récapitulatifs.

Le BOSS précise les modalités d’affectation de la PPV sur un Plan d’Epargne :

Les entreprises sont tenues de modifier le règlement du plan d’épargne pour prévoir la possibilité d’y affecter les sommes versées au titre de la PPV.
Le règlement du plan d’épargne doit mentionner les différentes sources d’alimentation.
Pour des modalités pratiques, il est admis que les sommes versées jusqu’au 30 juin 2025 au titre de la prime de partage de la valeur puissent être affectées aux différents plans avant même leur modification ».
Pour que la PPV puisse faire l’objet d’un abondement de l’employeur, les plans d’épargne salariale doivent mentionner la PPV. Il est donc indispensable que les règlements des plans mentionnent si les sommes versées au titre de la PPV peuvent être abondées et à quelle hauteur. Dans le cas contraire, aucun abondement n’est possible.

Dès lors que l’entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale, les salariés sont interrogés sur l’emploi des sommes issues de la prime de partage de la valeur par l’intermédiaire d’un bulletin d’option. En l’absence de réponse du salarié, la prime lui est versée directement et ne peut pas être affectée par défaut sur un plan d’épargne.
Le BOSS précise aussi que lorsque la prime est versée en plusieurs fois, l’information des salariés sur l’investissement ou la disponibilité immédiate de la prime doit être adressée au titre de chaque versement.
Toutefois, il peut être admis que l’interrogation n’ait lieu qu’une fois par an, lors du premier versement d’option. La réponse du salarié est ensuite considérée comme valable également pour les versements suivants au cours de la même année civile. Cependant, après chaque versement, le salarié peut, pour le versement suivant, revenir sur son choix initial. L’employeur doit informer le salarié de cette possibilité lors de l’interrogation au titre du premier versement. Mais sans initiative de la part du salarié, son choix initial l’engagera pour les sommes versées au titre de la PPV pour l’ensemble des versements de l’année civile.
La comptabilisation du délai d’affectation de la prime se fait en jours calendaires.
À défaut de choix exprès du salarié, la prime lui est versée. Elle ne peut pas être affectée par défaut sur un plan d’épargne.
Lorsque la PPV est affectée sur un plan d’épargne, elle a la nature d’un versement volontaire. Le salarié ne peut revenir sur son choix. La prime ne peut être sortie du plan avant le délai de blocage prévu par le plan (5 ans ou retraite) à l’exception d’un motif permettant un déblocage anticipé des sommes investies.