A compter du 1er janvier 2020, la Loi PACTE porte à 50 salariés, le seuil imposant l’établissement d’un règlement intérieur.
L’obligation s’appliquant au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle ce seuil a été atteint (Art. L 1311-2 du Code du Travail).
Le règlement intérieur doit être déposé en 2 exemplaires à l’inspection du travail.
Entrée en vigueur effective au plus tôt 1 mois après le dépôt.
1. Objet du règlement intérieur
Le Règlement Intérieur est un document reconnu, régissant les notions telles que l’hygiène et la sécurité ou encore les mesures disciplinaires au sein de l’entreprise.
Un certain nombre de clauses peuvent être indiquées dans le règlement intérieur mais en aucun cas, elles ne peuvent être discriminatoires ou porter atteinte aux libertés des salariés.
L’inspecteur du travail est le garant du respect de ces obligations et a la charge du contrôle des clauses inscrites dans le règlement intérieur. Le cas échéant il peut intervenir directement.
Celui-ci fixe, entre autres :
- Les règles permanentes et générales à la discipline (horaires de travail, circulation dans les locaux, modalités d’accès et de restriction aux locaux etc.), la nature et la hauteur des sanctions (avertissement, mise à pieds etc.).
Attention : une sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié si celle-ci n’est pas directement prévue dans le règlement intérieur !
- Les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité (EPI, habilitations nécessaires (électriques notamment), formations spécifiques au secteur d’activité…) ainsi que les instructions prévues à l’article L.4122-1 du Code du Travail.
- Le règlement intérieur rappelle également les sanctions encourues pour les notions de harcèlement, sexuel ou moral.
- Il doit également rappeler le principe de défense pour les salariés (par exemple : le droit de se faire assister par un membre du CSE / d’un salarié de l’entreprise / d’un membre prévu sur liste lors d’un entretien disciplinaire).
2. Clauses facultatives du règlement intérieur
- Notions relatives aux stupéfiants, alcool, tabac, vapote sur le lieu de travail et lorsque le salarié est sous la direction de l’entreprise. Auquel cas, le règlement intérieur peut prévoir des dépistages en cas de suspicion.
- Principe de neutralité des convictions individuelles : religion, pensées philosophiques, politiques etc.
- Etc.
Cette partie est modulable en fonction de l’activité, des besoins de l’entreprise etc.
3. Sanctions
Amende de catégorie 4 – environ 750€.
4. Points de vigilance du règlement intérieur
- Sans dépôt du RI à la DIRECCTE, il est réputé caduc et n’a donc aucune valeur.
- Dans les entreprises de +11 et qui doivent avoir un CSE : celui-ci doit être informé et consulté lors de sa rédaction.
- Indiquer sur le RI la date de mise en vigueur
- Publicité : l’entreprise doit communiquer par tout moyen, à l’ensemble des salariés, la mise en vigueur du RI.
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