HCR, évènementiel, salle de sport ... : Prise en charge des congés payés par l'état

Le décret concernant l’aide exceptionnelle à l’indemnisation de congés payés pour certaines entreprises est paru au Journal Officiel du 31/12/2020.



1. DISPOSITIF ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ


Ce décret confirme qu’une prise en charge des congés payés par l’État peut être envisagée pour les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public (Exemples : HCR + secteur évènementiel / discothèque / salles de sport) & qui répondent à l’un des deux critères suivants :

  • soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020

  • soit une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019


Les CP doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier et cette aide n’est pas applicable aux CP indemnisés par la Caisse des Congés payés.

Ce décret ne précise pas la répartition et n’impose pas une limite (5 jours ouvrés sur N-1 / 5 jours ouvrés sur N), ce qui laisse un champ d’action plus large à l’employeur qui n’est donc pas limité sur les congés N-1. L’aide est donc versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l'année 19-20 et de jours pris en anticipation avec l'accord du salarié au titre de l'année 20-21.


2. MONTANT DE L’AIDE


Elle couvre au maximum 10 jours de congés payés par salarié.


Le montant (par salarié et par jour de CP pris) est le suivant :

  • 70 % du montant de l’indemnité de congés payés calculée selon la méthode du maintien de salaire, rapportée à un montant horaire ;

  • Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié (ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures)

  • L’indemnité de congés payés est prise en compte dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire, soit 46,13 €

  • Le montant maximum horaire de l’aide sera donc de 32,29 € (46,13 x 70 %)

  • Le taux horaire minimum de l’aide est égal à 8,11 €, excepté pour les titulaires de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation


3. PROCÉDURE DE DEMANDE ET VERSEMENT DE L’AIDE


La demande d’aide s’effectue par voie dématérialisée sur le site internet dédié à l’activité partielle. Cette demande doit préciser le motif de recours à l’aide.


Le CSE, s’il existe, doit être informé de la demande de versement de l’aide.


L’aide est versée par l'ASP (agence de services et de paiement) qui peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire au paiement de l'aide.


Précisions importantes :

- L'autorité administrative peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande d'aide


- L’autorité administrative demandera à l'employeur de rembourser à l'ASP, dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours, les sommes versées au titre de l’aide, en cas de trop perçu


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