EN DÉCEMBRE,VOS BULLETINS DE PAIE DEVRONT INTÉGRER LA PRIME «INFLATION»

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, vos salariés qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois percevront une indemnité inflation d’un montant de 100 €.

Dans l’attente du décret et de l’instruction ministérielle, INELYS SOCIAL vous explique les modalités connues à ce jour de cette indemnité inflation :


Philosophie du dispositif

Qui est concerné & quelles conditions ?

Comment est calculé le revenu de référence ?

Quand et comment devez-vous la verser ?


Prime inflation de 100€

PHILOSOPHIE DU DISPOSITIF

Pourquoi cette aide exceptionnelle ? L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021.


Pourquoi ce montant de 100 € ? C’est le montant qui permet de couvrir l’impact moyen de la hausse du carburant par rapport à la moyenne 2018-2019 si les prix devaient se maintenir à leurs niveaux actuels pendant un an (80 €) et de limiter plus globalement les effets sur le pouvoir d’achat de la hausse des prix de certains produits.


Faut-il posséder un véhicule pour percevoir cette aide ? Le versement de l’indemnité inflation ne concernera pas uniquement les propriétaires de véhicules, ni les Français qui utilisent leur voiture pour aller travailler. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des Français face aux hausses des prix, pas seulement la hausse des prix des carburants.


Quel est le coût de cette mesure ? Le coût pour l’Etat sera de 3,8 milliards d’euros dont 1,4 milliards d’euros pour les seuls salariés. La prime forfaitaire de 100 euros sera versée en une fois, en décembre pour les salariés. Elle ne sera pas imposable, ni soumise à cotisations sociales.

NB : la prime est individualisée. Si un couple gagne moins 2 000 euros nets (imposable) par personne, la prime sera versée aux deux.

QUI EST CONCERNÉ & QUELLES CONDITIONS ?


L'article 12 du projet de loi de projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit le versement d'une indemnité « inflation » aux personnes dont les revenus d'activité ou de remplacement sont inférieurs à  2 000 € nets par mois.


38 millions de Français devront pouvoir bénéficier de l'indemnité inflation. Les grandes catégories de bénéficiaires sont :

  • Les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ;

  • Les agents publics ;

  • Les bénéficiaires de préretraites ;

  • Les travailleurs non-salariés ;

  • Les demandeurs d'emploi ;

  • Les personnes en situation d'invalidité ;

  • Les retraités, y compris bénéficiaires du minimum vieillesse ;

  • Les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des aides au logement ;

  • Les jeunes dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi ;

  • Les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE à taux plein ; ASI), y compris les travailleurs handicapés en ESAT.


Être majeur n’est pas une condition nécessaire pour bénéficier de cette mesure d’urgence.

Les jeunes d’au moins 16 ans en activité ou inscrits dans une démarche de formation ou d’accompagnement vers l’insertion sont éligibles à l’indemnité inflation selon certains critères.


NB : Une personne remplissant plusieurs conditions d’éligibilité ne peut percevoir cette indemnité inflation plusieurs fois : le versement de cette aide exceptionnelle de 100 € est unique, individualisé et non cumulable même pour une personne qui serait éligible à plusieurs titres.



CALCUL DU REVENU DE RÉFÉRENCE


Le revenu maximum concerné par la mesure est de 2 000 € nets par mois, ce qui correspond au salaire médian.


Le plafond de rémunération sera apprécié en fonction de la rémunération brute perçue par les bénéficiaires entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 (ou depuis la relation de travail avec l’employeur si la période de référence est postérieure au 1er janvier) pour être égal à 2 000 euros nets par mois, avant application du prélèvement à la source et des déductions éventuelles opérées par l’employeur en plus des cotisations et contributions légales.

Concrètement, l’aide sera versée aux salariés ayant perçu une rémunération totale brute inférieure à 2 600 euros par mois en moyenne sur la période depuis janvier.


L’ensemble de la rémunération versée au titre des mois de janvier à octobre 2021 est prise en compte, ce qui permet de lisser les effets des primes et treizièmes mois qui seraient retenus dans la rémunération. Toutefois, la plupart des primes de fin d’année intervenant en décembre, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée.



Comment est calculé le revenu de référence:

  • En cas de changement de situation professionnelle au cours de l'année ? Pour les salariés, l'employeur actuel verse l'indemnité inflation au regard de la moyenne des revenus depuis la date d'embauche.

  • En cas de passage d'une activité professionnelle en temps plein à temps partiel ? La condition de revenus de 2 000 € nets par mois est identique, que l'on soit à temps partiel ou non. L'aide n'est pas proratisée.

  • En cas d'arrêt maladie, de congé maternité au cours de l'année ? Le salaire pris en compte est celui versé par l'employeur. La condition de revenus de 2 000 € nets par mois n'est pas réduite en cas d'absence.



QUAND ET COMMENT VERSER LA PRIME INFLATION ?


L'indemnité sera versée aux salariés, y compris en période de congé (maladie, maternité), par leur employeur sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie de décembre sous le libellé « aide exceptionnelle indemnité inflation ».

La déclaration de la prime se fait via la DSN, à l'instar de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, par exemple.



Comment les employeurs seront-ils compensés du versement de l'indemnité à leurs salariés ?

Les employeurs seront intégralement remboursés par l'Etat du montant des indemnités qu'ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l'organisme de cotisations sociales dont elles relèvent (Urssaf...).


Que faire en cas de multi-employeurs ?

Chaque personne ne peut percevoir qu'une seule fois l'indemnité inflation. Les personnes qui ont eu au cours du mois d'octobre plusieurs employeurs recevront l'indemnité auprès de l'employeur principal, c'est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre.

NB: Pour éviter les risques de cumul en cas de multi-employeurs, les personnes sont ainsi tenues d'informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l'indemnité.


Quid des salariés embauchés en contrats courts ?

Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à un mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d'un même mois, le déclenchement de l'indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d'un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre. C'est donc au salarié de choisir l'employeur qui devra verser la prime, en fonction du nombre d'heures effectuées.



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