Marché du travail ... La mesure d’urgence adoptée définitivement par le Parlement le 17 nov. 2022

De quoi s’agit-il …. ??

Cette mesure porte sur le dispositif des droits aux allocations chômages, pour les salariés qui refusent les propositions d’un CDI à l’issue d’un CDD.

Il semblerait que des grandes mesures soient prises pour cette année 2023 et nous promettent une année forte et riches en matière sociale.


Après l’adoption de l’abandon de poste requalifiable en démission et des droits potentiels du salarié à percevoir ou pas son chômage, nous assistons par cette décision du 17-11 à une nouvelle « politique mise en place concernant les droits ouverts à l’assurance chômage ».


En effet, les personnes qui ont pour « concept de vie » de ne pas s’enfermer dans des CDI et de plutôt se contenter de CDD et d’aménager leur vie privée et besoin de travail au coup par coup, vont se voir, après 2 propositions écrites d’un CDI à l’issue de leur CDD, refuser le droit au chômage, si la proposition de CDI correspond à :

  • L’emploi occupé, ou un emploi similaire,

  • Assortie d’une rémunération au moins équivalente,

  • Une durée de travail équivalente,

  • Relevant de la même classification,

  • Sans changement par écrit au salarié.

A noter : une nouvelle réforme est prévue le 1er février 2023 qui fera varier l’indemnisation des chômeurs avec l'état du marché du travail.