Loi de finances 2020 : nouvelles mesures sociales

Blog Inelys SOCIAL - Loi de finances 2020

I. Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »


Le texte aborde un grand nombre de sujets parmi lesquels la formation professionnelle, l’apprentissage, l’assurance chômage, le travail détaché, l’égalité H/F, l’emploi de travailleurs handicapés. Entré en vigueur le 1er janvier 2019.



Formation professionnelle :


- Le texte acte la monétisation du CPF et la fin des listes éligibles, d’ici 2 ans maximum.

- Une application gratuite sera créée, où le salarié pourra connaitre le montant des droits acquis sur son compte et les informations sur les formations éligibles.

- Mise en place d’une nouvelle modalité d’utilisation du CPF en vue d’un projet professionnel en remplacement du CIF.

- Remplacement des Opca par des opérateurs de compétences, dont le nombre devrait être revu à la baisse.

- Elargissement de la notion d’action de formation, qui se définit désormais comme « un processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel. »

- Plan de formation rebaptisé en « plan de développement des compétences. »



Apprentissage :


- Confirmation du versement d’une aide unique par un seul guichet.

- Abrogation de la prime à l’apprentissage.

- Limite d’âge fixée à 29 ans révolus (au lieu de 26).

- Modalités de rupture à l’initiative de l’employeur désormais calquées sur le droit commun.

- Le contrat pourra être effectué en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder 1 an.



Assurance chômage :


- Le taux de la contribution chômage pourra être minoré ou majoré en fonction : du nombre de fins de contrats de travail, de la nature du contrat, de sa durée ou du motif de recours, de l’âge du salarié, de la taille de l’entreprise.

- Confirmation de l’extension du droit à l’assurance chômage pour les salariés démissionnaires porteurs d’un projet professionnel nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.



Travail détaché :


- Les juges pourront ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision condamnant une entreprise pour travail illégal, sur un site internet dédié.

- Le plafond des amendes administratives sanctionnant le défaut d’accomplissement des formalités préalables au détachement sera augmenté.

- Le projet autorise pour certaines conditions particulières au détachement, des dérogations aux obligations qui incombent aux employeurs de salariés détachés en France.



Egalité H/F :


- Le texte prévoit l’obligation d’afficher sur les lieux de travail, une information sur les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel, ainsi que les coordonnées des services compétents.

- Les entreprises devront adopter un logiciel libre pour mesurer les écarts salariaux F/H et résorber les différences discriminatoires dans les trois ans, sous la menace d’une pénalité de 1% de la masse salariale. Elles devront aussi désigner des référents sur le sexisme au travail. La principale mesure consisterait à imposer aux entreprises d’intégrer dans leur logiciel de paie un programme, qui prendra la forme d’un logiciel libre, capable de pointer des écarts inexpliqués entre les salariés hommes et les salariées femmes, et de les rendre visibles, afin que l’entreprise les traite.



Travailleurs handicapés :


- Possibilité de réviser tous les 5 ans le taux de 6% de personnes handicapées, en référence notamment à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la population active.



II. La nouvelle procédure AT-MP


A compter du 1er décembre 2019 :


- L’employeur pourra adresser sa déclaration d’accident du travail par tout moyen, y compris dématérialisé, conférant date certaine à sa réception (et plus nécessairement par LRAR).

- Nouveau délai de 10 jours francs pour formuler des réserves.

- Le dossier pourra être consulté et commenté en ligne.

- Délai de 120 jours francs laissé à la caisse, soit pour instruire le dossier, soit pour saisir le CRRMP.

- En cas de saisine du CRRMP, nouveau délai de 120 jours francs.



III. Le 100% santé


A compter du 1er janvier 2020 (mise en œuvre progressive de la réforme jusqu’en 2021) : naissance d’une gamme de produits et de prestations de santé au titre de laquelle les assurés ne devront supporter aucun reste à charge, après l’intervention cumulée de l’assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires de frais de santé. Cela concerne exclusivement l’optique, le dentaire, et l’audiologie.


Cette réforme consiste à supprimer les sommes qui restent à la charge des assurés pour les prothèses dentaires, les lunettes, et les aides auditives qui entrent dans le cadre des « paniers 100% santé » définis par les pouvoirs publics.

Ainsi, les assurés qui choisiront les soins du panier 100% santé n’auront plus de frais à leur charge.



IV. Reconduction de la prime Macron en 2020


A compter du 1er janvier 2020.


Bénéficiaires de la prime Macron :


- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (et non plus au 31 décembre).

- Les intérimaires.

- Les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi et relevant des établissements et services d’aide par le travail.


Valeurs limites de l’exonération attachée à la prime Macron :

- Le montant de la prime ne devrait pas excéder 1000 € par salarié.

- La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime devrait être inférieur à 3x la valeur annuelle du SMIC.


Nouvelle condition impérative : pour bénéficier du dispositif, l’entreprise devrait mettre en œuvre ou disposer d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.


Date de versement de la prime : entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.


Montant de la prime : maximum 1000 €.


Critères de modulation de la prime :

- La rémunération

- Le niveau de qualification ou de classification

- La durée de présence effective l’année précédente, en particulier pour les salariés entrés en cours d’année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat.


Modalités pratiques : montant et modulation de la prime, application d’un plafond de rémunération devront faire l’objet d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur.


V. Les entretiens professionnels renforcés


D’ici le 7 mars 2020, les premiers entretiens professionnels renforcés (ou « entretiens de bilan ») devront être organisés par l’employeur auprès des salariés présents dans les effectifs depuis le 7 mars 2014.


Modification des obligations de l’employeur :


- Planifier les entretiens de bilan à réaliser tous les 6 ans au regard de l’ancienneté des collaborateurs.

- Etablir un compte rendu de l’entretien faisant état du parcours du salarié au cours des 6 dernières années, lequel s’apprécie au regard des mesures dont a pu bénéficier le salarié.

- Vérifier que les deux conditions permettant d’écarter la sanction financière au titre de l’abondement correctif du CPF sont réunies.

En cas de non-respect des nouvelles règles, l’entreprise encourt une sanction de 3000 euros par salarié.



VI. Solutions pour favoriser le CDD comme porte d’entrée vers un CDI, proposées par le patronat


- Dans certains secteurs déterminés, il ne sera possible de conclure qu’un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés absents, successivement, ou sur deux mi-temps à toujours en attente du décret.


- Revoir les secteurs concernés par le CDD d’usage, en réduisant la liste.

- Faciliter la priorité de réembauche en CDI pour les salariés en contrat court.

- Augmenter les heures complémentaires des salariés en CDD à temps partiel.

- Renforcer la formation des salariés précaires.





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