La Loi Sapin du 05 mars 2014 apporte des précisions sur la Loi Borloo, notamment en matière de formation professionnelle continue, en remplaçant entre autres le DIF (Droit Individuel à la Formation) par le CPF (Compte Personnel de Formation).
Ainsi, cette loi instaure la mise en place d'un entretien professionnel à effectuer tous les deux ans (minimum) DANS TOUTES LES ENTREPRISES PEU IMPORTE LEUR TAILLE.
1. Qu’est-ce-ce que l’entretien professionnel ?
L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les deux ans, a minima, dans chaque structure sans tenir compte de leur secteur d'activité ou de leur effectif.
Ce dernier est principalement centré sur les perspectives d'évolution des salariés à travers la retranscription de leur parcours professionnel depuis leur entrée dans la vie active jusqu'à l'instant T.
Sa forme n'est pas imposée par la législation de ce fait, il peut y avoir autant d'entretien professionnel que d'entreprise.
L'ensemble des salariés est concerné par cet entretien, peu importe le type de contrat ou l’ancienneté. Cet entretien doit également être proposé à chaque salarié reprenant son activité après une longue période d’absence.
Au terme de 3 entretiens professionnel - soit tous les 6 ans - l'employeur dresse alors un bilan des entretiens professionnel permettant de vérifier que l’ensemble des entretiens ait été réalisé, que les collaborateurs aient bénéficié des mesures imposées par la loi au cours des six dernières années.
2. Objectifs de l'entretien professionnel
Bon nombre d'employeurs confondent voire, mélangent, l'entretien annuel d'évaluation et l'entretien professionnel.
Pourtant, ces entretiens n'ont pas la même vocation et ne doivent pas être confondus au risque de ne répondre à aucune obligation légale et donc, d’être sanctionné.
L'entretien professionnel est obligatoire. Il est centré sur le parcours professionnel de chaque salarié ainsi que leurs souhaits / besoins en formation.
L'entretien annuel d'évaluation n'est nullement obligatoire. Il peut être instauré en rencontrant les institutions représentatives du personnel (CSE désormais).
Cet entretien permet de revenir sur l'année qui vient de s'écouler pour en faire le bilan : les salariés ont-ils atteints les objectifs qui leur ont été fixés ? Si non, pour quelles raisons ? Il permet également au manager de fixer les objectifs pour l'année à venir. Lors de cet entretien, les salariés pourront être "évalués" par leur supérieur hiérarchique notamment. Cet entretien peut alors avoir un rôle en termes de stratégie des Ressources Humaines : amélioration de la politique de rémunération, appui en vue d'une potentielle sanction, suivi de l'évolution de ses collaborateurs etc.
3. Obligations de l'entretien professionnel
L'objectif de l'entretien professionnel est de préparer les salariés à devenir de réels acteurs de leur évolution professionnelle et non plus seulement spectateur - faisant écho au CPF, propre à chaque salarié.
Il permet également à l'employeur de remplir son obligation de maintien dans l'employabilité de ses salariés et de recenser les besoins en formation en vue d'établir le Plan de Développement des Compétences (anciennement appelé Plan de Formation).
Ainsi, cela permet également d'entamer une démarche de GPEC en ayant de la visibilité sur les parcours professionnels, les souhaits d'évolution dans le but d’anticiper plusieurs besoins de la société :
En recrutement (interne / externe),
En formation,
Les départs à la retraite et les remplacements des salariés,
La mobilité interne
etc.
4. Sanctions
En cas de manquement à ses obligations légales, en termes d’Entretien Professionnel, l’employeur devra abonder le CPF de chaque salarié pour lesquels les conditions ne sont pas remplies à hauteur de 3 000€.
5. Nouveautés liées à l'entretien professionnel
L’état des lieux récapitulatif résultant des précédents Entretiens Professionnels, et qui devait avoir lieu au cours de l’année 2020 peuvent être reportés jusqu’au 30 décembre 2020 sans qu’aucune sanction ne soit prise.
Cet entretien peut tout à fait être réalisé par visioconférence si l’employeur et l’employé disposent des outils nécessaires.
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