Que faire si votre entreprise est impactée financièrement ?
Certaines aides sont accessibles aux entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses :
- Le report des échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts, cotisations retraites/prévoyances).
- Dans les cas les plus précaires, remise d’impôts directs. Attention ce sera au cas par cas
- Grâce au soutien de la BPI, possibilité de rééchelonner les crédits bancaires
- Mise à disposition d’un médiateur des entreprises pour tous les litiges entre les fournisseurs/clients et l’entreprise
- Reconnaissance par l’Etat du coronavirus comme un cas de force majeure. Cela signifie que les pénalités de retards ne seront pas dues pour les marchés publics
- Possibilité de bénéficier du dispositif de chômage partiel
Pour ce faire, connectez-vous sur le site de l’URSSAF et adressez un message dans la rubrique « une formalité déclarative » puis « déclarer une situation exceptionnelle ». Il faudra joindre :
1. Un courrier présentant le secteur d’activité et l’impact sur le CA
2. Le prévisionnel des encaissements sur 6 mois
3. Une proposition d’échéancier de règlement des cotisations salariales et patronales (si besoin)
Que faire si cela impacte le salarié ou sa famille ?
Le salarié a le coronavirus : vous n’avez rien à faire à part son attestation maladie.
Le salarié est confiné mais pas malade : privilégier le télétravail si possible, sinon le salarié se rapprochera de l’ARS pour obtenir un arrêt de travail.
L’enfant de mon salarié doit rester confiné : mettre en place du télétravail si c’est possible, sinon le salarié fournira un arrêt par le biais de l’ARS et vous n’aurez plus qu’à établir une attestation maladie.
L’école de l’enfant de mon salarié est fermée : l’entreprise doit via le site https://declare.ameli.fr faire établir un arrêt maladie. Attention, vous devez demander au salarié qu’il vous transmette une attestation où il atteste être le seul parent bénéficiaire de l’arrêt. De plus, le salarié devra spécifier : le nom et l’âge de l’enfant, l’établissement scolaire et adresse, la période de fermeture de l’école.
Possibilité de chômage partiel
Le contrat de travail sera suspendu mais pas rompu. La demande doit être faite avant le placement au chômage partiel sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/. Les demandes auprès de la DIRECCTE sont traitées en 48 heures.
Le salarié percevra une indemnité compensatrice légale versée par l’employeur d’un montant minimum de 70% de la rémunération brute antérieure. Attention, l’employeur peut verser plus s’il le souhaite.
L’entreprise bénéficiera d’une aide versée par l’Etat et l’UNEDIC d’un montant de :
8.04 euros par heure pour une entreprise de 1 à 250 salariés
7.23 euros par heure pour une entreprise de + de 250 salariés
Pour rappel, peuvent être concernés par le chômage partiel tous les salariés dont l’activité est réduite ou suspendue en raison du coronavirus. Le chômage partiel est une mesure collective, il n’est pas possible d’y recourir pour un seul salarié.
