LE 1ER MAI 2022 EST UN DIMANCHE : ATTENTION A LA REGLEMENTATION

Cette année le 1er mai tombe un dimanche. Selon l’art. L.3133-4 du Code du travail, le 1er Mai est un jour férié chômé. Que ce jour férié soit chômé ou travaillé dans votre entreprise, voici un rappel de la réglementation à respecter pour éviter des différends avec vos salariés.


1- Le 1er mai, un jour férié & chômé

2- Quid de la rémunération du 1er mai ?



Le 1er mai, un jour férié & chômé


Un jour obligatoirement chômé...

Parmi toutes les fêtes légales reconnues par la loi, seule la date du 1er Mai est obligatoirement chômée pour tous les salariés, toutes entreprises et toutes catégories confondues.


L’employeur n’a donc pas le droit d’exiger de ses employés qu’ils travaillent ce jour férié et chômé. Dans le cas contraire, les employés peuvent refuser de se rendre à leur poste sans s’exposer à des sanctions.


... sauf pour certaines entreprises dont les activités professionnelles ne peuvent pas être interrompues


L’art. L.3133-6 du Code du travail autorise le travail des employés « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leurs activités, ne peuvent interrompre leur travail ».


Ces entreprises, en général, correspondent à celles qui bénéficient déjà d’une dérogation au repos dominical de leurs salariés. Il peut s’agir notamment d’entreprises œuvrant dans le domaine de l’hôtellerie, du transport, des soins médicaux, ou des pompes funèbres...


Par conséquent, si une entreprise fait travailler ses salariés un 1er Mai, elle doit apporter la preuve que son activité professionnelle ne lui permet pas d’interrompre le travail ce jour férié (Cass.Crim. 14 mars 2006).


En cas de non-respect


L’employeur qui fait travailler ses salariés le 1er mai sans que son activité le justifie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, soit 750 € pour un employeur personne physique et 3 750 € pour un employeur personne morale. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés ou rémunérés (art. R 3135-3 du Code du travail).


Pas de journée de solidarité le 1er mai


Si tous les autres jours fériés dans le calendrier français peuvent être choisis pour effectuer la journée de solidarité, le jour de la fête du Travail ne peut être choisi à cet effet.


La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée ce qui est incompatible avec le 1er Mai qui est un jour férié à la fois chômé et obligatoirement payé.


QUID DE LA REMUNERATION DU 1ER MAI ?


La rémunération du 1er Mai, que ce jour férié soit chômé ou travaillé, est à la charge de l’employeur (art. L.3133-5 et L.3133- 6 du Code du travail).


1. SI LE 1ER MAI EST CHÔMÉ DANS L’ENTREPRISE

Le Code du travail prévoit que le 1er Mai est un jour férié légal et chômé. De ce fait, le chômage du 1er Mai ne peut être une cause de réduction de salaire: la rémunération doit donc être maintenue. Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage (art. L.3133-5 du Code du travail).


Cette disposition ne demande aucune condition de présence ou d’ancienneté, ce qui n’est pas le cas pour les autres jours fériés légaux. En outre, le salaire habituel reste le même, avec les majorations pour heures supplémentaires habituelles.


En ce qui concerne les salariés qui sont rémunérés par système de taux horaire, à la journée ou encore au rendement, ils recevront une indemnité égale au salaire perdu.


NB: Si votre convention collective prévoit une condition d’ancienneté pour le maintien total du salaire les jours fériés, cette disposition ne s’applique pas au 1er mai. Si le 1er mai est

inclus dans la période de préavis effectué par un salarié, dont le contrat de travail est rompu, il doit être rémunéré au titre de ce jour.


Si le 1er mai tombe un dimanche

Si le dimanche est habituellement non travaillé dans l’entreprise, l’employeur n’a pas à verser d’indemnité supplémentaire, ni à donner, pour compenser, un autre jour de repos hebdomadaire ou un jour de congé supplémentaire (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).


2. SI LE 1ER MAI EST TRAVAILLE DANS L’ENTREPRISE

Dans le cas où l’entreprise peut faire travailler ses salariés le 1er Mai, le salarié a le droit de percevoir en plus du salaire correspondant au travail effectué, une indemnité égale à ce

salaire. Le 1er mai travaillé ouvre donc le droit à une double rémunération. Cette indemnisation ne peut être remplacée par un repos compensateur même si une convention collective a prévu le contraire.

NB : Dans le cas où le 1er Mai est travaillé de nuit, la majoration de salaire correspondant au travail de nuit le 1er Mai est calculée sur l’horaire de nuit.


Si le 1er mai tombe un dimanche

Si la convention collective prévoit une indemnité conventionnelle pour le travail du dimanche (ex. le doublement du salaire), les deux indemnités ne se cumulent pas : l’employeur n’a à payer que la seule majoration du 1er mai.

 

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