Précisions de la Ministre Mme PENICAUD
La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.
1/ Le dispositif d'Activité Partielle
Ce dispositif permet, si vous êtes touché par une baisse d’activité et contraint de réduire ou suspendre temporairement votre activité, d’éviter de licencier tout ou partie de votre personnel.
Pendant une période d’activité partielle, vos salariés restent liés à votre entreprise, mais subissent une perte de salaire imputable soit :
à la fermeture temporaire, totale ou partielle de votre établissement;
à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué au sein de votre entreprise.
Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie lié au Coronavirus :
- Fermeture administrative de l’établissement,
- Absence importante de salariés indispensables à l’activité (si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés ou en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle),
- Interruption temporaire des activités non essentielles,
- Baisse d’activité liée à l’épidémie : les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc.
Ce sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.
Vous devez, avant toute demande de placement effectif de vos salariés en activité partielle, consulter au préalable les membres du CSE. Si vous ne disposez pas de représentants du personnel, vous devez informer vos salariés.
2/ Indemnité
Vos salariés perçoivent une indemnité compensatrice au minimum égale à 70% du salaire brut versée par votre entreprise.
Habituellement, il est prévu un remboursement de 7,74 euros par heure. Notre Ministre, Muriel Pénicaud a annoncé que les employeurs, seraient remboursés à 100 % de l’indemnité versée à compter de lundi 16 mars 2020 (limité à 1000 heures par an et par salarié).
Attention, pendant les heures ou périodes non travaillées, vos salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, ni travailler.
A savoir : Les dirigeants ne peuvent pas être déclarés en activité partielle. Seuls les salariés sont concernés.
3/ Déclarer une activité partielle
Pour déclarer l’activité partielle, vous devez déposer une demande sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Cette demande se fait normalement antérieurement au placement de vos salariés en activité partielle (tolérance du gouvernement si le dossier est déposé dans un délai raisonnable).
Elle précise notamment :
- Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle : votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie COVID-19 sur l’activité de votre entreprise ;
- la période prévisible de sous-activité ;
- le nombre de salariés concernés.
Elle est accompagnée de l'avis préalable du CSE.
Exceptionnellement, le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.