Nombre de jours, période, ordre, report, …INELYS SOCIAL vous propose un tour d'horizon de tout ce qu’il faut savoir sur les congés payés !
Période d’acquisition des congés payés
La période de référence d’acquisition des congés est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (sauf dérogation par accord collectif d’entreprise ou de branche), et pour certaines activités spécifiques comme le BTP, cette période est fixée du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.
Le nombre de jours de congé
Chaque salarié a droit à 2.5 jours ouvrables ouvrant à 30 jours annuels (ou 2.08 jours ouvrés ouvrant à 25 jours annuels) de congé par mois de « travail effectif » sur la période de référence
Nota-bene : l’employeur peut décider de changer le calcul des jours d’acquisition et de passer de 2.5 jours à 2.08 jours par mois. Cette modification ne peut s’opérer durant une période d’acquisition, elle se fera forcement dès le 01 juin et sur information à l’ensemble du personnel.
Précisions :
Si le salarié travaille moins d’un mois, le congé sera calculé au prorata temporis.
Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congé que les salariés à temps plein, en cas de prise de congés le nombre de jours pris subiront les mêmes règles que pour un salarié à temps plein.
Les périodes d’absence ne sont pas retenues dans l’acquisition du droit à congé sauf assimilation à du travail effectif par la convention collective ou par la loi (cf. période d’arrêt maladie sous certaines conditions).
Période de prise des congés
La période de prise des congés payés est fixée par l’employeur, il en ressort de son pouvoir de direction. Elle doit comprendre obligatoirement (à minima) la période du 01/05 au 31/10 de chaque année.
Pour ce faire, l’employeur doit porter à la connaissance des salariés la période de prise des congés payés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période.
L’employeur ne peut imposer la prise d’un congé de plus de 24 jours ouvrables en une seule fois. En revanche, il doit obligatoirement accorder au moins 12 jours ouvrables consécutifs (ou 10 jours ouvrés) entre 2 jours de repos hebdomadaire. Lorsque le congé est supérieur à 12 jours ouvrables, il peut être pris en plusieurs fois (sous réserve d’acceptation du salarié).
Si ce congé est pris en dehors de la période allant du 01/05 au 31/10 (et sauf renonciation de la part du salarié), il ouvre droit à des jours supplémentaires pour fractionnement (1 à 2 jours selon les cas).
La 5ème semaine de congé peut être fractionnée. Elle peut être prise pendant toute la période de pose des congés fixée par l’employeur et n’ouvre pas droit aux jours supplémentaires pour fractionnement.
Cas particulier :
La loi travail de 2016 ouvre la possibilité pour un salarié de prendre des congés payés par anticipation, sous réserve :
d'avoir acquis des droits à ce titre
que la période de prise des congés soit ouverte et compte tenu de l'ordre des départs
Ordre et dates des congés
L’ordre des départs doit être communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins un mois avant le départ du salarié.
C’est à l’employeur de définir l’ordre et les dates de départ (sous réserve du respect du code du travail ou de la convention collective (ancienneté, situation de famille, …).
Les dates de congé ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date de départ sauf circonstances exceptionnelles.
Indemnisation des congés payés
La question de l’indemnisation des congés payés impose un comparatif entre la méthode de la règle du maintien et la méthode de la règle du 10ème. La méthode la plus favorable pour le salarié doit être retenue.
Règle du maintien :
« L'indemnité ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant la période de ses congés, cette rémunération étant calculée à raison du salaire perçu pendant la période précédant les congés et de la durée du travail effectif de l'établissement »
Il est convenu de maintenir le salaire du mois précédant les congés payés ou le salaire du mois en cours.
Méthode du 10ème :
Le Code du travail prévoit que l’indemnité est égale à 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié sur la période de référence ayant déterminé le droit et la durée des congés. Cette période va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Report des congés payés non pris
Les "congés payés" est un acquis social ; ils doivent être pris chaque année. L’employeur a l’obligation d’accorder leur congé aux salariés, ceux-ci ayant quant à eux l’obligation de prendre ce congé.
Par ce principe, les congés payés doivent être pris pendant la période d’ouverture du droit sous peine d'être perdus. Toutefois, la loi et la jurisprudence prévoient la possibilité de déroger à ce principe*.
Attention :
Par son pouvoir de direction l’employeur doit veiller à ce que chacun des salariés prennent ses congés durant la période, il en ressort de sa responsabilité et ne peut imposer la perte des congés non pris. Il doit également tout mettre en œuvre pour permettre cette prise de congé. Seul le fait du salarié de refuser de prendre ses congés sur demande de l’employeur, le prive du report de ce droit.
*Salarié et employeur ne peuvent exiger le report des congés sur l’année N+1 sauf exceptions légales, jurisprudentielles ou conventionnelles. Un report par accord écrit entre les parties est également possible.
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