ACTUALITÉS PAYE Janvier 2026

1. QUELQUES CHIFFRES POUR 2026

2. POINT SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

3. AVANTAGE EN NATURE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES

4. TÉLÉCONTROLE & ASSURANCE MALADIE

QUELQUES CHIFFRES POUR 2026

SMIC

• 12.02 € taux horaire brut ;

• Mensuel : 1823.07 € brut.

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

• 48 060 € en valeur annuelle ;

• 12 015 € en valeur trimestrielle ;

• 4 005 € en valeur mensuelle ;

• 924 € en valeur hebdomadaire ;

• 220 € en valeur journalière ;

• 30 € en valeur horaire.t.

AVANTAGES EN NATURE REPAS

• Le Minimum Garanti (MG) : 4,25 € (1 repas)

• Le Minimum Garanti (MG) : 8,50 € (2 repas)

L’avantage en Nature Nourriture est fixé à 5,50 € par repas, soit 11 € par jour pour 2 repas.

GRATIFICATION DES STAGIAIRES

La fixation du nouveau PMSS : au 1er janvier 2026, entraîne la modification de la valeur des gratifications minimales à verser aux stagiaires.

Cette valeur est désormais portée à 4,50€/heure.

HEURE SUPPLÉMENTAIRE

• 25% : 15,02 € brut ;

• 50% : 18,03 € brut

IJSS MALADIE

Le montant journalier à compter du 1er janvier 2026 est plafonné à 41,95 € brut.

CE QUI VA CHANGER AU 1ER JANVIER 2026

• La contribution patronale spécifique dur sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30 % à 40%.

• Prolongement d’un an du régime de faveur de la prise en charge des frais de transport public maintenu à 75% du prix des titres d’abonnement.

POINT SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

UNE RÉFORME MISE EN PAUSE MAIS NON ABROGÉE

La réforme des retraites de 2023 (dite « réforme Borne ») n’est pas supprimée, mais son calendrier d’application est suspendu et assoupli par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Concrètement :

• La montée en charge de la réforme est ralentie en 2026 et 2027 ;

• Les effets complets de la réforme sont repoussés à 2028 ;

• L’âge légal de 64 ans et l’exigence de 172 trimestres sont maintenus, mais appliqués plus tard.

REPORT DE L'AGE LÉGAL DE DÉPART A 64 ANS

A. Changement majeur : la génération concernée

Initialement, l’âge légal de 64 ans devait s’appliquer aux assurés nés à partir de 1968. Avec la suspension :

• L’âge légal de 64 ans ne s’appliquera qu’aux assurés nés à partir de 1969 ;

• Les assurés nés entre 1964 et 1968 bénéficient donc d’un départ possible un trimestre plus tôt que prévu initialement.

B. Nouveau calendrier de l’âge légal (assoupli)

Le relèvement progressif de l’âge légal est maintenu mais adouci. Générations 1964 à 1968 : + 3 mois par génération mais avec un plafond repoussé à 2029.

Résultat : ces générations n’atteignent pas immédiatement les 64 ans.

Exemples concrets :

• 1964 : âge légal abaissé de 63 ans à 62 ans et 9 mois ;

• 1965 : âge légal abaissé de 63 ans et 3 mois à 63 ans ;

• 1966 : âge légal abaissé de 63 ans et 6 mois à 63 ans et 3 mois ;

• 1967 : âge légal abaissé de 63 ans et 9 mois à 63 ans et 6 mois ;

• 1968 : âge légal abaissé de 64 ans à 63 ans et 9 mois.

Bénéfice concret : un droit à la retraite ouvert un trimestre plus tôt pour les assurés concernés.

ASSOUPLISSEMENT DE LA DURÉE D'ASSURANCE POUR LE TAUX PLEIN

A. Rappel du principe

Pour obtenir une retraite à taux plein (50 %), un assuré doit :

• Avoir atteint l’âge légal,

• Et justifier d’un certain nombre de trimestres cotisés.

La réforme de 2023 avait accéléré la hausse à 172 trimestres, dès la génération 1965.

B. Effet de la suspension sur les trimestres requis

La suspension ne concerne que les générations 1964 et 1965.

Nouveaux seuils :

• 1964 : 170 trimestres (au lieu de 171) ;

• 1er trimestre 1965 : 170 trimestres (au lieu de 172) ;

• Avril à décembre 1965 : 171 trimestres (au lieu de 172).

Générations 1966 et suivantes :

Aucune modification : 172 trimestres restent requis. Bénéfice : un accès au taux plein un, voire deux trimestres plus tôt pour les générations concernées.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR & PUBLICS CONCERNÉS

Date d'application

La suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Cela permet aux assurés en carrière longue, aux personnes en situation d’inaptitude ou d’invalidité, de continuer à bénéficier des dispositifs de départ anticipé.

PERSPECTIVE POLITIQUE & SOCIALE

Jusqu’à l’élection présidentielle de 2027, une conférence « Travail, emploi, retraites » est chargée :

• D’associer les partenaires sociaux,

• De formuler des propositions pour améliorer durablement le système de retraites.

L’objectif est de revoir le contenu et le calendrier de la réforme avant sa reprise complète en 2028.

SYNTHÈSE FINALE

• La réforme des retraites n’est pas supprimée,

• Elle est mise en pause et assouplie jusqu’en 2028,

• L’âge légal de 64 ans s’appliquera à partir de la génération 1969,

• Les générations 1964 à 1968 peuvent partir un trimestre plus tôt,

• Les générations 1964 et 1965 bénéficient d’une réduction du nombre de trimestres requis,

• Une concertation est engagée pour repenser le système avant 2028.

Année de naissance	Age légal sans suspension	Trimestres requis sans suspension	Age légal avec suspension	Trimestres requis avec suspension	Gain pour l'assuré
1964	63 ans	171	62 ans et 9 mois	170	-3 mois et -1 trimestre
1er janv - 31 mars 1965	63 ans et 3 mois	172	62 ans et 9 mois	170	-6 mois et -2 trimestres
1er avril - 31 déc 1965	63 ans et 3 mois	172	63 ans	171	-3 mois et -1 trimestre
1966	63 ans et 6 mois	172	63 ans et 3 mois	172	-3 mois
1967	63 ans et 9 mois	172	63 ans et 6 mois	172	-3 mois
1968	64 ans	172	63 ans et 9 mois	172	-3 mois
À partir de 1969	64 ans	172	64 ans	172	Aucun changement

AVANTAGE EN NATURE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES

L’arrêté du 3 décembre 2025 actualise la liste des véhicules électriques respectant l’éco-score minimal, condition indispensable depuis le 1er février 2025 pour bénéficier du régime d’abattement renforcé (70 % ou 50 % au réel).

Cette mise à jour sécurise l’évaluation de l’avantage en nature et impose aux employeurs une vérification systématique du modèle avant toute mise à disposition.

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

La mise à disposition d’un véhicule électrique à un salarié constitue en principe un avantage en nature, soumis à cotisations.

Depuis plusieurs années, des dispositifs dérogatoires d’évaluation favorable existent pour encourager l’usage des véhicules 100 % électriques.

Ces mesures ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2027 (Arrêté TSSS2505703A du 25-02-2025).

Depuis le 1er février 2025, l’évaluation de l’avantage en nature des véhicules 100 % électriques bénéficie d’un régime d’abattement renforcé, mais uniquement si le véhicule atteint un éco-score minimal.

La liste officielle des modèles éligibles a été mise à jour par l’arrêté du 3 décembre 2025.

RÉGIME APPLICABLE AUX VÉHICULES MIS À DISPOSITION DEPUIS LE 1ER FÉVRIER 2025

Depuis cette date, l’évaluation de l’avantage en nature bénéficie d’un régime de faveur mais à condition que le véhicule respecte un score environnemental minimal.

Conditions d’éligibilité

• Le véhicule doit figurer dans la liste définie par l’arrêté ENER2333856A du 14 décembre 2023,

• Liste actualisée par l’arrêté TECR2533668A du 3 décembre 2025 (JO du 4 décembre).

NB : quatre nouveaux modèles sont ajoutés à la liste à compter du 5 décembre 2025. Le respect de l’éco-score est apprécié le jour de la mise à disposition.

AVANTAGES ACCORDÉS LORSQUE LE VÉHICULE RESPECTE L'ÉCO-SCORE MINIMAL

A. Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature

Lorsque le véhicule remplit les conditions d’éco-score :

• Abattement de 70 % appliqué aux dépenses forfaitaires ;

• Limite d’abattement : 4 582 € par an ;

• Les frais d’électricité pris en charge par l’employeur ne sont pas réintégrés.

(Références : Arrêté du 25-02-2025, art. 3 III-D ; Code de l’énergie art. D 251- 1 I-6°-c).

B. Évaluation au réel : tolérance administrative

L’administration (BOSS-AN-910) admet que :

• L’avantage en nature au réel peut être réduit par un abattement de 50 % ;

• Dans la limite de 2 000,30 € par an ;

• Sous réserve, là encore, du respect de l’éco-score minimal.

RÉGIME APPLICABLE AUX VÉHICULES MIS À DISPOSITION JUSQU'AU 31 JANVIER 2025

Les règles précédentes continuent de s’appliquer pour les mises à disposition antérieures :

• Abattement de 50 % ;

• Limité à 2 000,30 € par an ;

• Aucun éco-score minimal n’est requis ;

• Applicable aussi bien à l’évaluation au réel qu’au forfaitaire.

MISE À JOUR DE LA LISTE DES VÉHICULES ÉLIGIBLES (ÉCO-SCORE MINIMAL)

L’arrêté du 3 décembre 2025 modifie et met à jour la liste initiale du 14 décembre 2023 :

• Ajout de nouveaux modèles à compter du 5 décembre 2025,

• Mise à jour permettant de vérifier l’éligibilité des véhicules mis à disposition à partir de la date d’application du régime renforcé.

Les véhicules doivent impérativement figurer sur cette liste pour bénéficier de l’abattement.

POINTS D'ATTENTION POUR LES EMPLOYEURS

1. Vérifier la présence du véhicule sur la liste officielle à la date de mise à disposition : L’éligibilité dépend de la version précise du véhicule.

2. Conserver la documentation du modèle :

Fournir en cas de contrôle : fiche technique, référence de version, date de mise à disposition.

3. Appliquer le bon régime selon la date :

• Avant le 1er février 2025 : abattement 50 %, sans éco-score.

• Depuis le 1er février 2025 : abattement 70 % (ou 50 % au réel), sous condition d’éco-score.

4. Exclure les frais d’électricité de l’avantage :

Uniquement pour les véhicules respectant l’éco-score et mis à disposition après le 1er février 2025.

TÉLÉCONTROLE & ASSURANCE MALADIE

Généralisé depuis le 1er décembre 2025 le télécontrôle constitue un nouveau mode de contact sécurisé, encadré et volontaire, destiné à moderniser les pratiques de contrôle médical tout en préservant les droits des assurés. Il s’inscrit dans une logique de simplification, d’accessibilité et d’efficacité de l’Assurance Maladie.

DÉFINITION DU TÉLÉCONTROLE

Le télécontrôle consiste en un échange à distance, par visioconférence sécurisée, entre un médecin-conseil de l’Assurance Maladie et un assuré.

Il peut intervenir dans les situations suivantes :

• Arrêt de travail (principalement) ;

• Accident du travail ;

• Maladie professionnelle ;

• Certaines demandes d’invalidité.

Ce mode de contrôle constitue une alternative au rendez-vous en présentiel lorsque la situation médicale s’y prête.

CADRE ET GARANTIES DU DISPOSITIF

Que le contrôle soit réalisé à distance (télécontrôle) ou en face-à-face :

• Les objectifs,

• Les exigences médicales,

• Et les garanties offertes à l’assuré.

Demeurent strictement identiques.

Le télécontrôle ne modifie donc ni la nature ni la portée du contrôle exercé par l’Assurance Maladie.

MODALITÉS PRATIQUES DU TÉLÉCONTROLE

La procédure s’organise en trois étapes :

Étape 1 – Convocation

Au plus tard deux jours avant le rendez-vous, l’assuré reçoit :

• Un courriel sur sa messagerie personnelle indiquant la date, l’heure et les modalités de connexion ;

• Un SMS de notification. Les coordonnées utilisées sont celles enregistrées dans le compte AMELI.

Étape 2 – Rappel

La veille du télécontrôle, un courriel et un SMS de rappel sont adressés à l’assuré.

Étape 3 – Réalisation du télécontrôle

Le jour du rendez-vous, l’assuré se connecte à la visioconférence depuis l’équipement de son choix (smartphone, tablette ou ordinateur) afin d’échanger avec le médecin-conseil.

NB : En cas d’absence justifiée ou de refus du télécontrôle, un rendez-vous en présentiel est systématiquement proposé.

OBJECTIFS & BÉNÉFICES DU TÉLÉCONTROLE

Le télécontrôle vise à :

• Fluidifier les échanges entre les assurés et les médecins-conseils ;

• Simplifier l’organisation des rendez-vous médicaux ;

• Réduire les déplacements des assurés, en cohérence avec les engagements environnementaux de l’Assurance Maladie.

Mieux vous informer, nous rapprocher de vous & encore mieux vous conseiller.

Nos équipes restent à votre écoute.