ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Il peut être mis en place jusqu’au 30 juin 2022.

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Activite Partielle Longue Durée
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1. APLD : LES ENTREPRISES CONCERNÉES


Dispositif accessible à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur effectif.


CONDITIONS DE MISE EN PLACE APRÈS ÉTUDE DE LA STRUCTURE :


  • Accord collectif validé par l’administration si pas d’accord de branche.

  • Décision unilatérale de l’employeur homologuée par l’administration :

- Après consultation du CSE s’il existe

- Dans le cadre défini par un accord de branche étendu




2. APLD : LES DÉMARCHES :


  • Établir un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l’entreprise

  • Conclure un accord collectif ou élaborer une décision unilatérale

  • Consulter, le cas échéant, le CSE

  • Déposer la demande à l’administration compétente pour validation ou homologation

  • Réaliser un nouveau diagnostic dans les 6 mois portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel


3. APLD : CONTENU DU DOCUMENT JURIDIQUE


Mentions obligatoires :

  • Étape primordiale : un préambule présentant une synthèse du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l’entreprise

  • La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle

  • La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale

  • Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif

  • Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

  • Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord

Mentions facultatives mais dont la teneur a son importance :

  • Les conditions dans lesquelles les dirigeants fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif

  • Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif

  • Les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.


4. APLD : NIVEAU DE PRISE EN CHARGE


  • Indemnité du salarié : 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic

  • Allocation de l’employeur : 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire Smic.


5. APLD : DURÉE D’APPLICATION


Ce dispositif s’applique aux accords collectifs et aux documents élaborés par l’employeur transmis à l’administration pour extension, validation ou homologation, au plus tard le 30 juin 2022.

Il est accordé par période de 6 mois dans la limite maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.


Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, l'employeur doit adresser à la Direccte, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel.


6. APLD : CUMUL DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE DROIT COMMUN ET DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE


Les deux dispositifs ne peuvent être cumulés sur une même période et pour un même salarié. Toutefois, un employeur bénéficiant de l’activité partielle de longue durée au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle « classique », sous certaines conditions.



 

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Mise en place d’un accord de performance collective :

  • Définir les particularités de l’accord dans son articulation avec l’organisation de travail existant.

  • Procéder à la refonte de l’ancienne organisation.

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