La fin du mois de mars sonne le dernier moment pour le versement de la Prime Macron mais aussi pour le " zéro reste à charge de l'activité partielle". Quelles conditions et que faire ? On regarde ça ensemble !
Prime MACRON : Dernière ligne droite !
Nous vous rappelons que les employeurs ont jusqu’au 31/03/2022 pour s’ils le souhaitent procéder au versement de la Prime MACRON dite Prime sur le pouvoir d’Achat qui est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
Nous vous rappelons que cette prime peut-être au maximum d’un montant de 2 000€ nettes, pour les entreprises de moins de 50 salariés tout établissement confondu, et de 1 000€ nettes pour les entreprises ayant un effectif au-delà de 50 salariés.
La définition du montant à versé peut-être variable selon votre effectif et notamment un certain nombre de critères qui sont définis par la loi régissant ce dispositif.
Afin de connaitre les dispositions d’application du versement de cette prime n’hésitez pas à prendre contact avec notre service juridique droit social.
ACTIVITE PARTIELLE : LE « ZERO » RESTE A CHARGE EST PROLONGE JUSQU’AU 31 MARS 2022 !
Seules les entreprises très affectées par cette crise sanitaire peuvent bénéficier de taux majorés ce qui va leur permettre de bénéficier du «zéro reste à charge» en activité partielle !
Pour rappel :
L’allocation d’activité partielle est égale à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC ;
L’indemnité versée au salarié est maintenue à 70 % de sa rémunération antérieure brute, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.
Le dispositif mis en place jusqu’au 28 février 2022 est prolongé mais se limite dorénavant à deux cas de figure :
L’activité principale de l’entreprise implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, en raison d’une décision administrative du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour la limiter ;
L’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires.
Les entreprises des secteurs protégés et connexes ayant subi une très forte baisse de leur Chiffre d’Affaires ne bénéficient plus de dispositif « zéro reste à charge » si elles ne rentrent pas dans une des deux situations.
Dans ce cas, elles dépendent du régime de droit commun de l’activité partielle à compter du 1er mars.
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