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LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DES ENTREPRISES (PPVE)


Cette prime vise à encourager la redistribution des bénéfices au sein des entreprises, en récompensant les employés pour leur contribution.


  1. QU'EST-CE QUE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DES ENTREPRISES (PPVE) ?

  2. MODULATIONS ET ÉCARTS DISPROPORTIONNÉS

  3. OBLIGATION DE CONSULTATION DU CSE

  4. LOIS ET DÉCRETS




QU'EST-CE QUE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DES ENTREPRISES (PPVE) ?


CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Les entreprises de 11 à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives :

 

Exemple de calcul :

  • Chiffre d'affaires annuel : 2 000 000 €

  • Bénéfice net fiscal :

    • Année 1 : 25 000 € (1,25 %)

    • Année 2 : 30 000 € (1,5 %)

    • Année 3 : 22 000 € (1,1 %)

 

Dans cet exemple, chaque année, le bénéfice net fiscal est supérieur à 1 % du chiffre d'affaires, donc l'entreprise est éligible.


CONDITIONS DE VERSEMENT

La prime de partage de la valeur des entreprises (PPVE) permet aux employeurs de verser une somme complémentaire à leurs salariés, exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu sous certaines conditions. Le montant de cette prime peut aller jusqu'à 3 000 euros par an et par salarié, et peut être porté à 6 000 euros si l'entreprise met en place un dispositif d'intéressement ou de participation. Cette obligation prend effet au 1er janvier 2025.

 

Les modalités de la prime peuvent être modulées en fonction de l'ancienneté des salariés.



MODULATION ET ÉCARTS DISPROPORTIONNÉS


L'Urssaf a précisé que la modulation de la PPV doit être raisonnable et ne doit pas conduire à des montants dérisoires ou à un abus dans la dégressivité

Par exemple, une modulation basée sur l'ancienneté ne doit pas créer des écarts trop importants entre les salariés, sinon la prime pourrait perdre ses exonérations sociales et fiscales

 

Exemple de Modulation Raisonnable : (toute somme comprise entre 100€ et 3 000€ voir 6 000€ sous conditions)

  • Salariés avec au moins 10 ans d'ancienneté : Prime de 2 500 €

  • Salariés avec moins de 10 ans d'ancienneté : Prime de 1 500 €

 

La prime peut être mise en place par accord d'entreprise ou de groupe, par décision unilatérale de l'employeur, ou par ratification d'un projet d'accord par les salariés. Ces montants sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu sous certaines conditions. Les montants exacts peuvent varier en fonction des accords spécifiques de l'entreprise ou des décisions unilatérales de l'employeur.


AUTRES OPTIONS

Si vous ne souhaitez pas verser la PPVE, d'autres dispositifs de partage de la valeur peuvent être envisagés. La PPVE peut également être cumulable avec l’un des dispositifs ci-dessous :

  • Intéressement : Un dispositif permettant de verser des primes liées aux performances de l'entreprise.

  • Participation : Un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés.

  • Abondement : Contributions de l'employeur à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite.



OBLIGATION DE CONSULTATION DU CSE


Avant de mettre en place l'un de ces dispositifs, il est obligatoire de consulter le Comité Social et Économique (CSE) si votre entreprise en est dotée. Cette consultation permet de garantir la transparence et l'implication des représentants du personnel dans les décisions importantes concernant la rémunération et les avantages des salariés.

 

Pour votre intervention, le texte d'application concernant l'éligibilité des entreprises à la Prime de Partage de la Valeur (PPV) est détaillé dans plusieurs documents législatifs et réglementaires. Voici les principaux éléments :



LOIS ET DÉCRETS


  1. Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 : Cette loi porte sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et crée la prime de partage de la valeur (PPV)

  2. Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 : Cette loi modifie et précise les modalités de la PPV, notamment en ce qui concerne les entreprises de 11 à 49 salariés

  3. Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 : Ce décret précise les conditions d'application de la PPV, y compris les critères d'éligibilité basés sur le bénéfice net fiscal

 

En tant que votre partenaire comptable, nous tenons à vous informer de ces opportunités et à vous accompagner dans les démarches nécessaires pour en bénéficier.

 


Mieux vous informer, nous rapprocher de vous & encore mieux vous conseiller.

Nos équipes restent à votre écoute.


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