Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit de pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou Prime MACRON) en la remplaçant par la prime de partage de la valeur (PPV).
Le 07 juillet 2022, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres son projet de loi pour le pouvoir d’achat : la création d’une prime pérenne en succession de la PEPA et avec une évolution sensible au niveau du régime social et fiscal. Elle serait sans condition de rémunération et serait jusqu’au 31 décembre 2023, renforcée d’une exonération fiscale et de CSG/CRDS, pour les salariés gagnants moins de 3 SMIC.
Le projet est soumis aux débats parlementaires, il peut donc encore évoluer, mais nous devrions avoir une adoption d’ici fin juillet voire début aout.
Pour sa mise en place, les obligations légales restent les mêmes que pour la PEPA à savoir :
Soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE),
Soit par accord d’entreprise ou de groupe.
Conditions :
Possibilité de reverser la prime aux salariés dont la rémunération n’excède pas un montant prédéterminé,
Possibilité de moduler le montant de la prime sur certains critères qui seront prévus dans la DUE ou l’accord d’entreprise
Les exonérations seraient elles réservées aux salariés liés par un contrat de travail, soit à la date de versement de ladite prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou signature de la DUE
Sur le principe :
Régime calqué sur celui de l’intéressement,
Exonérations sociales dans la limite de 3 000€ ou 6 000€
Assujettissement à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activités,
Assujettissement au forfait social de la fraction exonérée de cotisations dans les mêmes conditions que l’intéressement
Assujettissement à l’impôt sur le revenu (pas d’exonération, totalement imposable ! ☹)
En résumé, on a donc, dans le projet de loi, un régime social et fiscal à deux pans. Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.
Cette PPV pourrait être versée entre le 1er aout 2022 et le 31 décembre 2023.
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