En quoi consiste la journée de solidarité ?
La journée de solidarité a été instituée afin d'assurer le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
C’est une journée supplémentaire de 7 heures de travail, non rémunérée pour les salariés.
Qui est concerné ?
Tous les salariés relevant du code du travail, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Attention, si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concerne pas les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans.
Comment organiser cette journée ?
A défaut d’accord de branche ou d’entreprise, vous pouvez définir unilatéralement les modalités d’accomplissement de cette journée sous réserve d’avoir :
Consulté le CSE s’il existe
Informé individuellement les salariés concernés
Respecté un délai de prévenance suffisant (au minimum 3 mois)
Cette journée de travail particulière n’est pas automatiquement fixée le Lundi de Pentecôte.
Vous pouvez librement choisir une autre date :
Soit un jour férié chômé autre que le 1er mai ;
Soit la prise d’un jour de RTT ;
Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures un autre jour chômé par l’entreprise.
Le salarié a la possibilité, si vous l’acceptez, de poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel durant cette journée.
Et si le salarié a effectué cette journée ?
En cas de changement d’employeur, le salarié ayant déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité peut refuser d’exécuter cette journée sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. Il doit toutefois vous justifier par la remise du bulletin de paie correspondant.
La journée de solidarité doit apparaitre clairement sur le bulletin de paie, de manière à apporter la preuve de sa réalisation… Pensez à informer votre Gestionnaire de Paie !
Si le salarié doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées ce jour:
Donneront lieu à rémunération supplémentaire,
S’imputeront sur le contingent annuel d’heures supplémentaires,
Donneront lieu à contrepartie obligatoire en repos.
Que faire si le salarié refuse de l’effectuer ?
En dehors des cas de refus légitimes (salarié en arrêt maladie, salarié à temps partiel dont la date est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement ou une autre activité professionnelle et, salarié ayant déjà effectué sa journée de solidarité dans une autre entreprise), le refus fautif du salarié peut entraîner une sanction disciplinaire et une retenue sur salaire.
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