ACTUALITÉS SOCIALES OCTOBRE 2022

Retrouvez les actualités RH et sociales du mois d'octobre 2022 :

  1. Lanceurs d'alerte

  2. Projet de loi de finance de la SS qui fait déjà couler de l’encre

  3. Les hausses des prix de l’énergie : un recourt possible au chômage partiel

  4. Pénurie de carburant : comment gérer l’impossibilité d’un salarié à se rendre au travail


Lanceurs d’alerte !


Pour mémoire le lanceur d’alerte est issu de la loi Sapin 2 (n°2016-1691 du 9 déc. 2016) dont la loi n° 2022-401 du 22 mars 2022, vient en modifier la définition, par « la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d‘une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi du règlement ».


Cette nouvelle définition vient élargir le champ du statut protecteur du lanceur d’alerte et simplifier les modalités de signalement de faits illicites.


Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er sept. 2022 par décret parut au JO du 4 oct. et applique dès le 5 oct. 2022 et vient abroger le précédent décret du 19 avril 2017.


Concrètement :

Le décret vient définir le recueil et le traitement des alertes externes et vient établir la liste des autorités compétentes pour recevoir un tel signalement externe. De ce fait et dès le 1er sept. 2022 le lanceur d’alerte à la possibilité d’effectuer directement un signalement externe, même sans avoir préalablement à faire un signalement interne.


Pour qui ?

Les entreprises de 50 salariés (selon l’article L.130-1 du Code de la SS) et plus, de droit privé et de droit public employant des personnels dans les conditions de droit privé.


Quelle protection ?

Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection contre les représailles de types licenciement, rétrogradation, changement de lieu de travail, harcèlement…


Action :

Les entreprises concernées doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements qui doit être soumis pour consultation des instances de dialogue social (CSE – Syndicats …)


Ex : l’entreprise détermine l’instrument juridique le mieux à même de répondre à cette obligation, par exemple en l’établissant par une note de service.




Projet de loi de finance de la SS qui fait déjà couler de l’encre !


L’abandon de Poste considéré comme une démission du salarié, on pourra dire que ça va être le sujet PHARE de cette nouvelle loi de finance 2023 et une grande révolution en matière de droit social. Mais que ce cache-t-il vraiment derrière cette emprise médiatique !


Le projet de loi prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur, est présumé démissionnaire.


La première préoccupation réside dans les droits à chômage du salarié à la suite de cette présomption de démission, car en droit du travail, il est clairement précisé que l’acte de démission doit être non équivoque.


Ce texte non encore abouti fait déjà débat, car au-delà de la loi il y a les retours de la jurisprudence de la Cour de Cassation.


Il est déjà annoncé un contentieux abondant, car il reviendra à l’employeur prouver l’intention du salarié d’un abandon « volontaire » de son poste de travail


En bref : une loi qui au demeurant parait si simple et qui semble remettre les fondamentaux du contrat de travail dans l’obligation du salarié et sa loyauté, vient perturber tout un monde articulé par la jurisprudence et l’intention de …


Au final, il incombera à l’employeur de justifier de l’acte du salarié et beaucoup de questions en suspens auxquelles vont devoir répondre…s’ils le peuvent … les sénateurs qui commenceront à examiner le texte à compter du 25 octobre.




Les hausses des prix de l’énergie : un recourt possible au chômage partiel !


Un allégement des obligations de justifier de l’impact de la hausse des prix du gaz et du pétrole pour la demande de chômage partiel a été mis en place depuis le 4 oct. 2022.

En effet, les critères minima doivent être respectés par l’entreprise qui dit être fortement impactée par la hausse des prix de l’énergie, et doit notamment établir :

  • avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;

  • subir, à la date de dépôt de la demande, une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.




Pénurie de carburant : comment gérer l’impossibilité d’un salarié à se rendre au travail !


Plus d’un tiers des stations-services françaises doivent faire face à la pénurie de carburant. Cette pénurie peut créer chez vos salariés des difficultés à se rendre au travail.


Comment peut-on traiter cette absence en droit du travail ?


Actuellement nous connaissons de longues files d’attente interminable pour pouvoir accéder à la pompe pour s’approvisionner en carburant, conséquence directe du mouvement de grève qui paralyse deux-tiers des raffineries du groupe TotalEnergies entres-autres.


Le mouvement perdure et inquiète une grande partie des salariés. Selon une enquête de l’Insee, 74% d’entre eux déclarent se rendre en voiture sur lieu de travail, et son donc impactés directement par cette pénurie.


Aucune loi ne prévoit ce cas de figure, cependant ne pas pouvoir se rendre au travail dans le cas d’une pénurie de carburant n’est en aucun cas sanctionnable, car il n’est pas du seul fait du salarié et n’est pas constitutif d’une faute en soi. Il faudra cependant que le salarié justifie de son absence ou retard.


Si votre salarié peut faire du télétravail, alors le privilégier, votre salarié peut également prendre des jours de repos ou de congés payés.



 

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